PRESTATIONS FAMILIALES GARANTIES (PFG) \ ENFANT A CHARGE

25 octobre 1971 - arrêté royal portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties (ERR. M.B. 9.12.1971)

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par: 1° "loi": la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties; 2° "lois coordonnées": les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés; 3° "arrêté royal du 8...
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