En cas d'inobservation de la prescription de l'article 96, l'employeur en cause est tenu de verser à la caisse d'allocations familiales intéressée:
a) les cotisations arriérées, majorées de 10 p.c.;
b) un intérêt de retard calculé au taux légal d'intérêt.
Si le retard est dû à une cause...
