CAISSE SPECIALE \ PERSONNALITE CIVILE

Article 169 de la Loi générale relative aux allocations familiales

Les caisses d'allocations familiales spéciales établies par arrêté royal et FAMIFED jouissent de la personnalité civile, à titre d'établissements publics. Des subsides peuvent leur être octroyés par les provinces et les communes. Ils ne peuvent recevoir des dons et des legs qu'à la condition d'y...
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