L'article 73bis, § 2, L.C. dispose que l'allocation de naissance peut être payée anticipativement, deux mois avant la date probable de l'événement, sur base d'une demande pouvant être introduite dès le 6ème mois de grossesse et que la caisse compétente pour ce paiement anticipé est celle qui serait...
L'article 73bis, § 1er, al. 1er, L.C. dispose que les Caisses de compensation pour allocations familiales ainsi que les autorités et établissements publics visés à l'article 18 des mêmes lois, accordent une allocation de naissance à l'occasion de la naissance de tout enfant bénéficiaire d'...
Article 1er des lois coordonnées
CHAPITRE I - LA LOI-PROGRAMME DU 22 DECEMBRE 1989 - COMMENTAIRES
Section 1 - Des assujettis
1.1. La loi-programme remplace tout le chapitre 1er des lois coordonnées en le réactualisant. Ce chapitre ne comporte plus que quatre nouveaux articles, toutes les autres...
Article 42 des lois coordonnées
(...)
2.1. Groupement des enfants bénéficiaires (article 1er)
L' article 42, L.C. actuel, source d'interprétations divergentes, est remplacé par une disposition explicitant les nouveaux principes généraux du groupement des bénéficiaires. Ces principes sont les...
La circulaire C.O. 1170 du 20 décembre 1986 définit les mesures à prendre en vue d'éviter le double paiement de l'allocation de naissance.
Des répertoires performants, tels que le R.N.A.F. et le R.N.P.P., agissent comme outils de prévention, de sorte que les cumuls d'allocation de naissance sont...
1. Principes
1.1. Qui demande le paiement anticipé de l'allocation de naissance ?
Conformément à l'article 73 bis, §2, des lois coordonnées, l' allocataire (la mère) peut demander l'allocation de naissance à partir du sixième mois de la grossesse (c-à-d. dès que le cinquième mois est écoulé) et...
1. Situation
Le 1er janvier 2019, la Région wallonne, la Communauté flamande et la Communauté germanophone reprendront de l’autorité fédérale la gestion et le paiement des prestations familiales.
A cette date, le Groeipakket entrera en vigueur en Flandre. L’article 9 du décret Groeipakket prévoit...
(...)
B. Attestations perdues
Il a été constaté que le nombre des attestations perdues est anormalement élevé lorsque l'allocation est payée pendant la grossesse.
Il est indispensable, dans ces conditions, que l'attention de l'attributaire soit attirée, en cas de paiement anticipatif de l'...
Article 55 des lois coordonnées
Dans notre circulaire 808 du 20-07-19671, nous avons énuméré les conditions qui doivent être remplies par l'épouse abandonnée2.
Il résulte de nos directives que par abandon, il faut entendre le fait que le mari quitte le foyer familial.
On remarquera également que la...
Veuillez trouver en annexe pour votre information une question posée par la famille X-Y concernant la matière susmentionnée et la réponse qui y a été donnée par le service juridique.
