ALLOCATAIRE POUR LE TIERS

Article 45 de la Loi générale relative aux allocations familiales

  Pour l'application de l'article 70bis, alinéa 4,lorsque plusieurs orphelins ont droit, du chef de la même personne décédée ou survivante, aux allocations familiales aux taux fixés dans l'article 40, il est tenu compte des rangs déterminés dans l'article 42 en ce qui concerne les enfants orphelins...

Article 64 de la Loi générale relative aux allocations familiales

§ 1er. L'orphelin visé à l'article 56bis et 56 quinquies, § 2 exerce son droit par priorité. §1bis. (...) §2. Lorsqu'en vertu de la présente loi, plusieurs attributaires autres que ceux visés au § 1er peuvent prétendre aux allocations familiales en faveur d'un même enfant, le droit à cette...

Article 70 de la Loi générale relative aux allocations familiales

  Les allocations familiales dues en faveur d'un enfant placé par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique dans une institution sont payées à concurrence: 1° de deux tiers à l'institution, sans que cette part dépasse un montant que le Roi peut fixer pour certaines catégories d'enfants: 2...

Article 70bis de la Loi générale relative aux allocations familiales

Tout changement d'allocataire, au sens des articles 69 et 70 intervenant dans le courant d'un mois, produit ses effets le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel ce changement a eu lieu. Toutefois, lorsque le changement survient le premier jour d'un mois, ses effets prennent cours dès...

Pages

Top