La circulaire ministérielle CM 599 du 16 juillet 2007 prévoit un certain nombre de dérogations générales aux lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
Ces derniers mois, l'Office a reçu des questions supplémentaires concernant l'application de ces dérogations...
Par sa circulaire ministérielle CM 599 du 16 juillet 2007, le ministre des Affaires sociales, faisant usage de sa compétence légale, a accordé des dérogations générales. Les dérogations générales qui concernent l'application des articles 52 et 66 des lois coordonnées ont en particulier des...
1. DÉROGATIONS GÉNÉRALES : article 51, §4, alinéa 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
J'ai l'honneur de vous communiquer ma décision selon laquelle la condition portant sur le lien de parenté ou lien juridique requis entre l'attributaire et l'...
J'ai l'honneur de vous faire savoir que j'ai décidé, après avis du Comité de gestion de l'ONAFTS, de déroger à la condition fixée à l'article 56decies, § 3, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, selon laquelle la détention du travailleur...
A. Dérogations générales
Plusieurs dérogations générales ont été élaborées dans le cadre du régime des allocations familiales pour travailleurs salaries. Vous trouverez un aperçu de ces dérogations dans la CM 599 du 16 juillet 2007.
Dans le régime des allocations familiales pour travailleurs...
