L'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, §1bis, L.C., dont copie figure en annexe, a été publié au Moniteur belge le 17 mai 1997 et remplace l'actuel arrêté en matière de compétence du 12 mars 1990 à partir du 1er octobre 1997.
Pourquoi un nouvel arrêté en matière de...
Les dispositions du nouvel arrêté relatif à la compétence du 25 avril 1997 ont été exposées par la C.O. 1309 du 20 juin 1997. Désormais, en cas de continuation du droit, la compétence pour le paiement est stabilisée au maximum. Cela signifie concrètement que différentes occupations sont...
Depuis le 1er janvier 1970, les intérimaires intellectuels, mis au travail chez des tiers, sont assujettis à l'intégralité du régime de la sécurité sociale par l'intermédiaire de firmes spécialisées considérées comme "employeur".
Toutefois, il est apparu que ces intérimaires ne bénéficient jamais...
