L'article 73bis, § 2, L.C. dispose que l'allocation de naissance peut être payée anticipativement, deux mois avant la date probable de l'événement, sur base d'une demande pouvant être introduite dès le 6ème mois de grossesse et que la caisse compétente pour ce paiement anticipé est celle qui serait...
1. Principes
1.1. Qui demande le paiement anticipé de l'allocation de naissance ?
Conformément à l'article 73 bis, §2, des lois coordonnées, l' allocataire (la mère) peut demander l'allocation de naissance à partir du sixième mois de la grossesse (c-à-d. dès que le cinquième mois est écoulé) et...
L'art. 73bis, §2 L.C., dispose que l'allocataire peut demander l'allocation de naissance à partir du sixième mois de la grossesse et en obtenir le paiement deux mois avant la date probable de la naissance mentionnée sur le certificat médical à joindre à la demande.
Le modèle E indique que la...
