Les caisses d'allocations familiales ont toutes été autorisées par l'arrêté royal du 5 décembre 1986 à obtenir communication de neuf données du R.N.P.P.
Ces neuf données qui permettent de déterminer la composition du ménage des familles bénéficiaires d'allocations familiales sont les suivantes:...
L'arrêté royal du 12 août 1993 relatif à l'organisation de la sécurité de l'information dans les institutions de sécurité sociale a été pris en exécution des articles 17, alinéa 2, et 25 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité...
