ENSEIGNEMENT \ COURS AVANT 19 HEURES

CO 1278 du 12 juillet 1994. Prise en compte de la fraction de cours dispensée avant 19 heures - Modification apportée à la CO 1021 du 13 mai 1976

L'article 1er, alinéa 2, de l'Arrêté Royal du 30 décembre 1975 dispose que les cours permettant à l'enfant de bénéficier des allocations familiales en application de l'article 62, § 4 L.C., doivent être dispensés pendant au moins quinze heures par semaine, réparties sur six demi-jours au moins...

CO 1313 du 5 février 1998. Arrêté royal du 29 octobre 1997 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1975 - Droit aux allocations familiales pour l'enfant qui suit des cours - Erasme - Cours après 19 heures - Grandes vacances - Activité lucrative

1. Adaptions de forme 1.1. Nouvelle numérotation de dispositions légales Consécutivement à la nouvelle numérotation des paragraphes de l'article 62, L.C. par la loi du 29 avril 1996 portant des dispostions sociales, un certain nombre de dispositions légales doivent être adaptées. Les articles 1er...
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