Les arrêtés royaux du 5 février 20141 entraînent l'augmentation des plafonds de revenus pour les suppléments sociaux et monoparentaux.
Les deux arrêtés royaux entreront en vigueur le 1er juillet 2014.
Vous trouverez ci-après les informations nécessaires concernant l'application des mesures.
1. Les...
Dans le cadre de la revalorisation de certaines prestations sociales en liaison avec le bien-être, toute une série de prestations sociales ont été ou seront prochainement majorées. Un nombre non négligeable de familles risquait donc de perdre leur droit aux suppléments monoparentaux ou sociaux du...
§ 1er. Les suppléments visés au présent article majorent les montants visés à l'article 40, en faveur des enfants :
1° du bénéficiaire d'une pension visé à l'article 57;
2° du chômeur complet indemnisé visé à l'article 56novies, à partir du septième mois de chômage;
3° d'un attributaire en vertu de...
§ 1er. Sont attributaires des allocations familiales aux taux prévus à l'article 40:
1° le travailleur salarié malade ou victime d'un accident qui bénéficie d'une indemnité d'incapacité de travail prévue par la législation concernant l'assurance contre la maladie et l'invalidité, au cours des six...
Sont attributaires d'allocations familiales aux taux prévus à l'article 40, éventuellement majorés des suppléments prévus à l'article 42bis et dans les conditions à fixer par le Roi:
1° les chômeurs complets ou partiels indemnisés;
2° les chômeurs complets ou partiels non indemnisés.
Est attributaire d'allocations familiales aux taux prévus à l'article 40 de la présente loi, en faveur de l'enfant qui fait partie de son ménage, la personne qui bénéficie d'une pension de survie due en raison de l'activité professionnelle du conjoint décédé ouvrant droit aux allocations familiales...
