Les nouvelles directives concernant l'interprétation de la jurisprudence relative au remboursement des avances accordées par un CPAS figurent dans la lettre circulaire 996/128 .
Les nouvelles directives concernant l'interprétation de la jurisprudence relative au remboursement des avances accordées par un CPAS figurent dans la lettre circulaire 996/128 .