TabsTexte Par la note d'information 1987/23 du 5 août 1987, les directives requises ont été données concernant les attestations pour les membres du personnel du secteur public qui obtiennent une interruption de carrière. Il se fait à présent que, dans le cadre de l'harmonisation de tous les régimes d'interruption de carrière, l'ONEM a décidé de procéder de la même manière pour le secteur public que pour le secteur privé. Les formulaires L.P. dont il est question dans la note d'information 1987/23 sont par conséquent supprimés. Les bons trimestriels pour les allocations familiales qui sont délivrés dans le cadre d'une interruption de carrière complète sont automatiquement envoyés aux intéressés s'ils indiquent sur leur formulaire de demande qu'ils ont droit aux allocations familiales. Pour les cas dans lesquels une allocation d'interruption est payée en raison d'une réduction des prestations de travail, l'employeur reste compétent pour les déclarations en matière d'allocations familiales (tout comme dans le secteur privé). La note d'information 1987/23 du 5 août 1987 est dès lors devenue sans objet. MetadataDate d'entrée en vigueur: 01/09/1992Mots clés: INTERRUPTION DE CARRIERE
