Dans le cadre d'une meilleure communication entre la Belgique et la France, FAMIFED a signé une "Convention de service pour la consultation d'informations de la base allocataire de la Caisse d'allocations familiales (Caf) du Nord par l'intermédiaire du service Internet sécurisé Cafpro".
Ce site, Cafpro, est réservé aux professionnels qui travaillent dans le domaine des allocations familiales et permet aux personnes qui y ont accès de vérifier les données de dossier d'allocations familiales, dans les limites des lois sur la protection de la vie privée.
1. Habilitations
FAMIFED est responsable des habilitations qui seront données aux gestionnaires désignés par les caisses. Les habilitations seront données pour une durée de maximum 4 ans aux gestionnaires pour l'accomplissement de leurs missions.
Les accès doivent se limiter aux gestionnaires ayant une fonction internationale ou de récupération.
FAMIFED se réserve le droit de diminuer le nombre d'accès demandé.
Tout changement ou fin de mission doit être signalé à FAMIFED dans les plus brefs délais afin de supprimer l'accès des utilisateurs habilités.
En cas de perte ou de vol des identifiants, FAMIFED doit être en informé sans délai afin qu'une nouvelle habilitation soit délivrée.
2. Profil d'accès
Le profil d'accès attribué par la Caf du Nord donne la possibilité de consulter certaines catégories d'information du dossier de l'allocataire (en France le terme allocataire est l'équivalent de l'attributaire en Belgique et vice-versa).
Celles-ci sont:
- Nom et prénom de l'allocataire
- Nom et prénom du conjoint de l'allocataire
- Indication du responsable du dossier
b) Rubrique "Paiement" (historique de 24 mois)
- Type de paiement (mensuel ou exceptionnel ou de l'Aide personnalisée au logement (Apl)), état du paiement (traité/émis), date du paiement
- Montant total payé, période concernée, nature/montant des prestations, montant de la récupération
- Destinataire (allocataire / libellé de la raison sociale du tiers), nature et montants des prestations
c) Rubrique "Dossier"
- Situation du dossier (affilié, radié, etc…), motif si radié, suspension dossier, date de début
- Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales
- Nombre de personne à charge au sens du logement
- Montant du quotient familial Caisse national d'allocations familiales (Cnaf), date de calcul
- Date de fin de validité du titre de séjour allocataire/conjoint
- Mention concernant le surendettement
- Avis Cdaph (Commission des droits et de l'autonomie de la personne handicapée) allocataire/conjoint, période de validité de l'avis
- Références bancaires
d) Rubrique "Famille"
- Situation de famille, date de début
- Date de naissance de l'allocataire/du conjoint, nom de naissance
- Activité de l'allocataire, du conjoint, date de début
- Numéro d'inscription au répertoire (NIR) de l'allocataire/du conjoint
- Date de décès de l'allocataire/du conjoint
- Date de début de grossesse, date de début de grossesse modifiée
- Enfants à charge au sens des prestations familiales, du logement et/ou du Revenu de solidarité active (Rsa)/Revenu minimum d'insertion (Rmi) : nom, prénom, date de naissance, type de charge (Prestations familiales (PF) ou Rsa/Rmi ou les deux), activité
- Si placement : mention du nom maintien des liens affectifs
- Autres personnes à charge: nom, prénom, date de naissance, activité
e) Rubrique "Droits" (24 mois d'historique)
- Date d'effet du droit, nature des prestations, montant des droits valorisés
- Mention du suspension d'une prestation
- Mention de montant inférieur à la limite de paiement
f) Rubrique "Logement"
- Type d'occupation du logement, date de début d'occupation, date d'ouverture de droit
- Montant du loyer ou remboursement de prêt
- Date de référence du loyer, date de début du bail
- Mention d'impayé, date de début de l'impayé
- Mention de surpeuplement
- Mention d'absence de quittance de loyer ou d'avis d'imposition
- Liste des adresses des logements précédemment occupés
g) Rubrique "Ressources" (pour les 3 dernières années connues)
- Périodicité ressources (trimestrielle ou annuelle), personne, nature de ressources, montant
h) Rubrique "Créances"
- Code nature créances, destinataire de la créance
- Montant de début de recouvrement
- Montant de remboursement direct ou montant retenu ou taux de recouvrement, montant du solde réel
- État de la créance (ex.: recouvrement, suspendu), motif (ex.: créance faible montant), période concernée
i) Rubrique "Adresse"
- Adresse postale du dossier
j) Rubrique "Suivi du courrier"
k) Rubrique "Dialogue"
3. Demande d'habilitation
Afin d'obtenir une habilitation, chaque gestionnaire qui le désire, à condition que ses missions le requièrent, doit renvoyer via une personne qui rassemble les demandes (SPOC International), par courrier postal le document "Demande individuelle d'habilitation au service CAFPRO" dûment complété, daté et signé au responsable des habilitations à l'adresse suivante :
FAMIFED - Médiation
à l'attention de Jean-François Debavay
Rue de Trèves 70
1000 Bruxelles.
Dès acceptation de la demande par FAMIFED et par la Caf du Nord, le gestionnaire recevra un identifiant et un mot de passe. Ces données sont strictement personnelles et ne peuvent être transmises.
4. Engagements
Par la signature du document "Demande individuelle d'habilitation au service CAFPRO", le gestionnaire s'engage à respecter les règles de secret professionnel et à ne pas divulguer d'informations auprès de tiers non autorisés.
En cas de manquement, l'accès sera immédiatement retiré et des poursuites pourront être engagées par la Caf du Nord.
Toutes questions au sujet des habilitations au site Cafpro peuvent être envoyées au responsable des habilitations Jean-François Debavay (FR) - jean-francois.debavay@famifed.be - 02/237 20 38 ou à Veerle Lein (NL) veerle.lein@famifed.be - 02/237 27 24.