1. Exposé de la question
Les organismes d'allocations familiales traitent les messages RIP à partir du 1er juillet 2004. A partir du 1er octobre 2004, le droit et la compétence sont établis sur la base des messages DMFA (à partir du 3e trimestre 2004). A cet effet, tous les attributaires et attributaires prioritaires potentiels ont été intégrés dans le Cadastre des allocations familiales.
L'accès à ces sources de données n'est pas resté sans conséquences pour le Service Prestations familiales garanties de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés. Dans de très nombreux cas, ce Service devrait établir par après un droit prioritaire pour une période pouvant remonter jusque loin dans le temps et pour laquelle l'Office a déjà payé des prestations familiales garanties. Ceci se ferait sur la base d'informations qui ne sont devenues disponibles que depuis la mise en production des messages RIP et DMFA. Pour ne pas devoir revoir systématiquement tous les dossiers existants pour le passé, un régime transitoire pragmatique a dès lors été prévu.
2. Régime transitoire
2.1. Principes généraux
Les régime transitoire consiste à ce que les paiements des prestations familiales garanties effectués pour la période jusqu'au 31 juillet 2004 ne sont pas revus si les conditions suivantes sont remplies simultanément:
- l'occupation de l'attributaire prioritaire potentiel se situe entièrement avant le 1er août 2004; si l'occupation se situe en partie avant et en partie après le 1er août 2004, on ne régularise que les prestations familiales garanties payées pour la période à partir du 1er août 2004;
- l'Office a payé des prestations familiales garanties pour la période du droit trimestrialisé dans le régime des travailleurs salariés;
- l'occupation entraîne la compétence d'un organisme d'allocations familiales relevant du régime de financement de la " répartition nationale ".
Le régime transitoire implique que pour la période jusqu'au 31 juillet 2004, il ne faut procéder à des recherches ni dans le registre du personnel de l'ONSS(APL) (P051 - RIP), ni dans le répertoire DMFA (P054) ni dans la banque de données LATG. Le 1er août 2004 constitue dès lors la date de référence pour l'établissement du droit et de la compétence.
Ceci signifie concrètement que les règles de l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 1997 relatif à la compétence sont appliquées à la première occupation à partir du 1er août 2004. Les activités neutralisées sont prises en considération. Après la première détermination de la compétence selon ce régime transitoire, on passe à nouveau aux dispositions réglementaires relatives à la compétence.
Si l'attributaire se trouve d'abord dans une situation d'attribution en dehors du cadre d'un contrat de travail à partir du 1er août 2004, la compétence appartient à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, bureau provincial du domicile de l'attributaire.
2.2. Pourquoi le 1er août 2004?
Pour traiter tous les assurés sociaux sur un pied d'égalité, compte tenu de la trimestrialisation du droit aux allocations familiales, il s'avère souhaitable de clôturer la période de non-régularisation juste avant le début d'un mois de référence dans le cadre de la continuation du droit. Août 2004 est le premier mois de référence pour lequel les messages RIP et DMFA sont systématiquement traités dans le régime des travailleurs salariés. On a dès lors choisi d'utiliser uniquement les données à partir du 1er août 2004 pour la régularisation avec les prestations familiales garanties payées.
2.3. Exceptions
Le régime transitoire n'est pas applicable dans les situations suivantes:
- Lorsque le Service Prestations familiales garanties n'a pas encore payé d'allocations familiales pour la période du droit trimestrialisé dans le régime des travailleurs salariés. En effet, si, lors du traitement d'une nouvelle demande, le Service Prestations familiales garanties constate une occupation d'un attributaire prioritaire potentiel, la demande est rejetée, même si l'occupation se situe avant le 1er août 2004. L'attention est attirée à cet égard sur l'article 7 de la loi du 20 juillet 1971, qui stipule que les prestations familiales garanties peuvent être accordées au plus tôt à partir du mois précédant d'un an la date à laquelle la demande a été présentée par les intéressés.
- Pour les périodes pour lesquelles un organisme d'allocations familiales a établi le droit, alors que le Service Prestations familiales garanties était compétent. Dans ces circonstances, le droit sera examiné, comme par le passé, par le Service Prestations familiales garanties, et ce, dans les limites de l'article 7 de la loi du 20 juillet 1971.
- En cas de constatation des compétences successives en dehors du régime des prestations familiales garanties. Le régime des prestations familiales garanties n'intervient ici en aucune façon. Il faut donc appliquer les règles normales en matière de compétence entre les régimes et les caisses d'allocations familiales.
- Si une fraude commise par l'attributaire ou l'allocataire a été constatée lors du paiement des prestations familiales garanties. Le cas échéant, l'organisme d'allocations familiales en sera informé par l'Office.
2.4. Exécution pratique
Les règles suivantes pour l'établissement du droit prioritaire doivent être évaluées au niveau de l'enfant bénéficiaire. Un droit prioritaire n'a en effet pas toujours trait à tous les enfants dans le dossier.
Lorsqu'un organisme d'allocations familiales relevant de la répartition nationale reçoit une demande, il doit consulter le Cadastre des allocations familiales. S'il constate à cette occasion que des prestations familiales garanties ont été payées pour la période du droit trimestrialisé dans le régime des travailleurs salariés, il existe 3 possibilités.
2.4.1. L'occupation sur laquelle la demande est basée se situe entièrement avant le 1er août 2004. Dans ce cas, l'organisme d'allocations familiales classe la demande sans suite. Il motive cette décision conformément à la Charte de l'assuré social.
Exemple 1. Des prestations familiales garanties sont payées depuis le 1er janvier 2002. Il ressort toutefois des données RIP et DMFA que le père légal résidant en dehors du ménage a exercé une activité du 10 au 12 janvier 2003. Il existe un droit prioritaire dans le régime des travailleurs salariés du 1er janvier 2003 au 30 juin 2003. L'occupation se situe toutefois avant le 1er août 2004, et le Service Prestations familiales garanties a déjà payé pour cette période. La demande peut par conséquent être classée sans suite.
Exemple 2. Des prestations familiales garanties sont payées depuis le 1er janvier 2002. Il ressort toutefois des données RIP et DMFA que le frère résidant en dehors du ménage a exercé une activité du 4 au 10 mai 2004. Il existe un droit prioritaire dans le régime des travailleurs salariés du 1er mai 2004 au 30 septembre 2004. L'occupation se situe toutefois avant le 1er août 2004, et le Service Prestations familiales garanties a déjà payé les allocations familiales. La demande peut par conséquent être classée sans suite.
2.4.2. L'occupation sur laquelle la demande est basée se situe en partie avant et en partie après le 1er août 2004. Dans ce cas, seuls les paiements pour la période à partir du 1er août 2004 sont régularisés avec le Service Prestations familiales garanties. L'activité (contrat de travail) le 1er août 2004 est déterminante pour établir le nouveau droit aux allocations familiales dans le régime des travailleurs salariés et la compétence.
Exemple 1. Des prestations familiales garanties sont payées depuis le 1er janvier 2002. Il ressort des données RIP et DMFA que la soeur en dehors du ménage a travaillé chez un employeur A du 1er juillet 2004 au 16 juillet 2004 et chez un employeur B du 30 juillet 2004 au 3 août 2004. La caisse A à laquelle l'employeur A est affilié classe son dossier. La caisse B à laquelle l'employeur B est affilié régularise les paiements avec le Service Prestations familiales garanties du 1er août 2004 au 31 décembre 2004. La caisse B est compétente parce que l'attributaire est au service de l'employeur B le 1er août 2004, même s'il s'agit d'une activité neutralisée. On ne revient pas sur les prestations familiales garanties payées pour la période jusqu'au 31 juillet 2004.
Exemple 2. Des prestations familiales garanties sont payées depuis le 1er janvier 2002. Il ressort toutefois des données RIP et DMFA que la soeur en dehors du ménage a travaillé jusqu'au 23 juillet 2004 (date de sortie). Elle est chômeuse complète indemnisée à partir du 26 juillet 2004. Les paiements jusqu'au 31 juillet 2004 ne sont pas régularisés. Le droit est établi dans le régime des travailleurs salariés à partir du 1er août 2004. Etant donné que la soeur n'exerce pas d'activité (contrat de travail) le 1er août 2004, l'ONAFTS, bureau provincial du domicile de la soeur est compétent pour payer les allocations familiales.
2.4.3. L'occupation sur laquelle la demande est basée commence le 1er août 2004 ou à une date postérieure. Dans ce cas, tous les paiements sont régularisés. Ici aussi, c'est la première activité (contrat de travail) le 1er août 2004 ou à une date postérieure qui est déterminante pour établir le nouveau droit aux allocations familiales dans le régime des travailleurs salariés ainsi que la compétence.
Exemple. Des prestations familiales garanties sont payées depuis janvier 2002. Il ressort des données RIP et DMFA que la belle-mère en dehors du ménage a travaillé chez un employeur A, affilié à la caisse A, en mai 2004 et chez un employeur B, affilié à la caisse B, du 2 août 2004 au 25 août 2004. La caisse A classe son dossier. La caisse B établit le droit à partir du 1er août 2004 et régularise les paiements avec le Service Prestations familiales garanties. La caisse B est compétente. L'occupation à partir du 2 août 2004 et en effet la première occupation après le 1er août 2004.
3. Situations particulières
Reste la question de savoir ce qu'une caisse d'allocations familiales doit faire lorsqu'elle examine déjà le droit ou l'a déjà établi sur la base des données RIP et DMFA pour une période se situant avant le 1er août 2004 pour laquelle des prestations familiales garanties ont été payées sur la base des procédures de travail antérieures.
Il y a deux possibilités:
- Le droit a été établi et les paiements ont été versés à l'Office en vue de la régularisation des prestations familiales garanties payées indûment. Dans ce cas, il ne faut pas revenir sur la régularisation opérée. Les retenues sur les paiements (en cours) effectuées en vue du règlement de l'indu notifié subsistant au Service Prestations familiales garanties se poursuivent.
- Le dossier est à l'examen dans le régime des travailleurs salariés, ou le droit prioritaire a déjà été établi, mais aucune retenue n'a encore été opérée. Dans ce cas, il faut terminer l'examen dans le régime des travailleurs salariés sur la base de la période d'occupation " signalée " et régulariser les paiements lors de l'établissement du droit. L'indu restant est récupéré par le biais de retenues sur les paiements ultérieurs.
Il convient de souligner à cet égard que si le dossier est déjà à l'examen dans une caisse A qui constate par après que la caisse B est compétente, il faut poursuivre et terminer l'examen selon la nouvelle procédure d'examen automatique du droit, y compris l'utilisation du nouveau brevet et l'accusé de réception de ce brevet par courriel.
Je vous remercie d'avance pour votre bienveillante collaboration.