Dans le cadre du projet Modernisation des registres de la BCSS, FAMIFED a mis en production au cours du 1er semestre 2014 les nouveaux flux relatifs aux données légales (P021, P023, P024, P025, P026 et D026 dans la terminologie du Cadastre).
Entre-temps, la BCSS a mis les données relatives à la cohabitation légale à la disposition des institutions de sécurité sociale. Dans le cadre du projet Modernisation, la BCSS a en outre développé un nouveau flux de consultation qui permet de consulter tous les historiques des données légales.
Cette circulaire présente un aperçu des données en matière de cohabitation légale qui sont désormais mises à la disposition dans le message de distribution D026 adapté (données légales) et dans le message de consultation P026 adapté (données légales). Cette circulaire traite également des données qui sont mises à la disposition via le nouveau flux de consultation P029 (historiques des données légales).
1. Partie des données du message de distribution D026
Le message de distribution D026 a été étendu avec le bloc de données LegalCohabitation, qui contient les données concernant la cohabitation légale d'un assuré social.
Les principales données sont les suivantes:
Un aperçu global du bloc de données LegalCohabitation dans le message de distribution D026 peut être consulté dans la documentation technique. Cette documentation est disponible sur le site web de FAMIFED: http://www.famifed.be (cliquer sur "Professionnels", ensuite sur "Informations pour les utilisateurs professionnels", puis "Documentation technique", et "Description messages cadastre", enfin sur le code D026).
2. Partie des données du message de consultation P026
Le message de consultation P026 a été étendu avec le bloc de données LegalCohabitation, qui contient les données concernant la cohabitation légale d'un assuré social.
Les données suivantes apparaissent lors d'une consultation dans l'application Trivia:
- startDate contient la date à partir de laquelle les données en matière de cohabitation légale sont valables.
- PartnerINSS: contient le NISS du partenaire.
- PersonName: contient le nom du partenaire.
- PersonFirstName, PersonMiddleName, PersonMiddleName2: contient les prénoms de la personne.
- CityDescription: contient le nom de la localité de la cohabitation légale.
- CountryDescription: contient le nom du pays de la cohabitation légale.
Les consultations du flux de consultation P026 via XML contiennent toutes les données du bloc de données LegalCohabitation. Ces zones sont expliquées dans la documentation technique du message P026. Cette documentation est disponible et consultable sur le site web de FAMIFED: http://www.famifed.be (cliquer sur "Professionnels", ensuite sur "Informations pour les utilisateurs professionnels", puis "Documentation technique", et "Description messages cadastre", enfin sur le code P026).
3. Partie des données du message de consultation P029
Le nouveau flux de consultation P029 remplace les messages suivants:
-
historiques adresse et résidence (Registre national) (P030)
-
historiques nationalité (Registre national) (P034)
-
historiques état civil (Registre national) (P035)
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historiques adresse et résidence (Registre de la BCSS) (P039)
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historiques nationalité (Registre de la BCSS) (P040)
-
historiques état civil (Registre de la BCSS) (P041)
Ce flux donne accès à l'historique des données légales suivantes: nom, nationalité, naissance, décès, sexe, état civil, adresse et cohabitation légale.
Les données suivantes apparaissent lors d'une consultation dans l'application Trivia:
- register: contient le registre duquel provient l'assuré social au moment de la consultation (Registre national, Registre BCSS ou Registre RAD).
- registerStartDate: contient la date à partir de laquelle la personne est reprise dans le registre en question (toutefois la date de début n'est pas toujours disponible).
Historique du nom
- startDate: contient la date à partir de laquelle la donnée est valable.
- expiryDate: contient la date jusqu'à laquelle la donnée est valable.
- source: contient la source de laquelle provient la donnée (uniquement du Registre national, uniquement du Registre BCSS ou des deux).
- PersonName: contient le nom de la personne.
- PersonFirstName, PersonMiddleName, PersonMiddleName2: contient les prénoms de la personne.
Historique de la naissance
- PersonDateOfBirth: contient la date de naissance de la personne.
- source: contient la source de laquelle provient la donnée (uniquement du Registre national, uniquement du Registre BCSS ou des deux).
- CityDescription: contient le nom de la localité dans laquelle la personne est née.
- CountryDescription: contient le nom du pays dans lequel la personne est née.
Historique de décès
- DeceaseDate: contient la date de décès de la personne.
- source: contient la source de laquelle provient la donnée (uniquement du Registre national, uniquement du Registre BCSS ou des deux).
- CityDescription: contient le nom de la localité dans laquelle la personne est décédée.
- CountryDescription: contient le nom du pays dans lequel la personne est décédée.
Historique du sexe
- startDate: contient la date à partir de laquelle la donnée est valable.
- expiryDate: contient la date jusqu'à laquelle la donnée est valable.
- source: contient la source de laquelle provient la donnée (uniquement du Registre national, uniquement du Registre BCSS ou des deux).
- PersonSex: contient le sexe de la personne.
Historique de la nationalité
- startDate: contient la date à partir de laquelle la donnée est valable.
- expiryDate: contient la date jusqu'à laquelle la donnée est valable.
- source: contient la source de laquelle provient la donnée (uniquement du Registre national, uniquement du Registre BCSS ou des deux).
- NationalityDescription: contient le nom du pays de la nationalité.
Historique de l'état civil
- startDate: contient la date à partir de laquelle la donnée est valable.
- expiryDate: contient la date jusqu'à laquelle la donnée est valable.
- source: contient la source de laquelle provient la donnée (uniquement du Registre national, uniquement du Registre BCSS ou des deux).
- MaritalStatusDescription: contient la description de l'état civil.
- PartnerINSS: contient le NISS du partenaire de la personne.
- CityDescription: contient le nom de la localité dans laquelle le mariage ou sa dissolution a eu lieu.
- CountryDescription: contient le nom du pays dans lequel le mariage ou sa dissolution a eu lieu.
Historique de l'adresse
- startDate: contient la date à partir de laquelle la donnée est valable.
- expiryDate: contient la date jusqu'à laquelle la donnée est valable.
- source: contient la source de laquelle provient la donnée (uniquement du Registre national, uniquement du Registre BCSS ou des deux).
- Address: contient les données de l'adresse de la personne si cela concerne une adresse résidentielle ou diplomatique.
- AdressInfo: contient les données de l'adresse de la personne si cela ne concerne pas une adresse résidentielle ou diplomatique.
Historique de la cohabitation légale
- startDate: contient la date à partir de laquelle la donnée est valable.
- expiryDate: contient la date jusqu'à laquelle la donnée est valable.
- source: contient la source de laquelle provient la donnée (uniquement du Registre national, uniquement du Registre BCSS ou des deux).
- PartnerINSS: contient le NISS du partenaire de la personne.
- CityDescription: contient le nom de la localité de la cohabitation légale.
- CountryDescription: contient le nom du pays de la cohabitation légale.
- ReasonDescription : contient la description de la raison de la cessation de la cohabitation légale.
Les consultations du flux de consultation P029 via XML contiennent toutes les données des blocs de données indiqués. Ces zones sont expliquées dans la documentation technique du message P029. Cette documentation est disponible et consultable sur le site web de FAMIFED: http://www.famifed.be (cliquer sur 'Professionnels', ensuite sur 'Informations pour les utilisateurs professionnels', puis 'Documentation technique', et 'Description messages cadastre', enfin sur le code P029).
4. Directives administratives
Pour l'établissement du droit aux allocations familiales, la date de début et la date de fin de la cohabitation légale sont déterminantes. Ce sont les données qui apparaissent dans les zones 'start date' (date de début) et 'expiry date' (date de fin).
Incidence de la cohabitation légale sur le droit aux allocations familiales
Il convient de signaler au préalable que d'un point de vue juridique, il peut y avoir cohabitation légale sans que les personnes concernées cohabitent effectivement.
En bref, la cohabitation légale désigne un statut comportant des droits et des obligations, que les intéressés cohabitent (effectivement) ou pas, tandis qu'un ménage de fait désigne la situation réelle dans laquelle les intéressés cohabitent nécessairement (dans la réalité).
Il ressort de ce qui précède que le statut de cohabitation légale peut mais ne doit pas coïncider avec une situation de ménage de fait.
4.1. Le statut de l'attributaire
Ménage de fait versus cohabitation légale
Pour ouvrir le droit aux prestations familiales sur la base d'une situation de ménage de fait, les trois acteurs doivent cohabiter effectivement: l'attributaire, le partenaire de cet attributaire et l'enfant de ce partenaire.
Dans le cas d'une cohabitation légale, ou après la fin de la cohabitation légale, le droit peut être obtenu dans certaines situations familiales si seulement deux de ces acteurs cohabitent effectivement.
Dans la pratique, on ne devra pas examiner s'il s'agit d'une cohabitation légale lorsque les conditions du droit sont remplies sur la base du ménage de fait.
En revanche, si seulement deux des acteurs cohabitent pour l'obtention du droit, il faut examiner s'il s'agit (ou s'il s'est agi) d'une cohabitation légale.
Droits supplémentaires sur la base de la cohabitation légale
Art. 51, §3, 6° LGAF:
Un attributaire ouvre le droit pour ces enfants si ceux-ci appartiennent au ménage ou sont placés dans une institution depuis son ménage:
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les enfants de la personne avec laquelle il cohabite légalement, mais avec laquelle il ne forme plus un ménage de fait
-
les enfants de la personne avec laquelle il cohabitait légalement, et avec laquelle il formait un ménage de fait
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les enfants adoptés par la personne avec laquelle il cohabite légalement, mais avec laquelle il ne forme plus un ménage de fait
-
les enfants adoptés par la personne avec laquelle il cohabitait légalement, et avec laquelle il formait un ménage de fait
-
les enfants pris sous tutelle officieuse par la personne avec laquelle il cohabite légalement, mais avec laquelle il ne forme plus un ménage de fait
-
les enfants pris sous tutelle officieuse par la personne avec laquelle il cohabitait légalement, et avec laquelle il formait un ménage de fait
S'il forme un ménage de fait avec la personne avec laquelle il cohabite légalement, l'attributaire ouvre le droit pour ces enfants:
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les enfants de la personne avec laquelle il cohabite légalement, qui ne font pas partie de son ménage
-
les enfants adoptés par la personne avec laquelle il cohabite légalement, qui ne font pas partie de son ménage
-
les enfants pris sous tutelle officieuse par la personne avec laquelle il cohabite légalement, qui ne font pas partie de son ménage
Art. 51, §3, 3° LGAF:
Un attributaire ouvre le droit pour ces enfants à condition qu'ils fassent partie de son ménage:
- les petits-enfants de la personne avec laquelle il cohabite légalement, mais avec laquelle il ne forme plus un ménage de fait
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les petits-enfants de la personne avec laquelle il cohabitait légalement et formait un ménage de fait
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les arrière-petits-enfants de la personne avec laquelle il cohabite légalement, mais avec laquelle il ne forme plus un ménage de fait
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les arrière-petits-enfants de la personne avec laquelle il cohabitait légalement et formait un ménage de fait
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les neveux et nièces de la personne avec laquelle il cohabite légalement, mais avec laquelle il ne forme plus un ménage de fait
-
les neveux et nièces de la personne avec laquelle il cohabitait et formait un ménage de fait
Un attributaire ouvre le droit pour ces enfants si ceux-ci sont placés dans une institution depuis son ménage:
Remarque
Il n'existe pas de droit si l'attributaire potentiel vit séparé de la personne avec laquelle il cohabite ou cohabitait légalement, et qui élève son enfant dans son propre ménage.
4.2. La priorité
La cohabitation légale n'a aucune incidence sur l'ordre de priorité des attributaires fixé dans l'Art.64 LGAF.
4.3. Droit au supplément monoparental, au supplément social, aux allocations d'orphelins majorées et détermination du rang.
Pour l'établissement du droit au supplément monoparental (Art.41 LGAF), au supplément social (AR du 26 octobre 2004 portant exécution des Art. 42bis et Art. 56, §2 LGAF), des allocations d'orphelins (Art. 56bis LGAF) et pour la détermination du rang des enfants bénéficiaires (Art. 42 LGAF), il convient de prendre en considération la cohabitation de fait et pas la cohabitation légale.
5. Questions techniques et questions concernant l'impact sur la déterminationdu droit
Toutes les questions relatives à l'incidence de ce flux de consultation sur l'octroi du droit aux allocations familiales peuvent être adressées au service Contrôle administratif du département Contrôle:
Téléphone: 02-237 23 60
E-mail: guy.tillieux@famifed.be
Comme à l’accoutumée, toutes les questions techniques et les rapports d’anomalies ou de défauts peuvent être adressés au service Monitoring du département Contrôle :
Téléphone: 02-237 28 48
Fax: 02-237 23 09
E-mail : monitoringfr@famifed.be
