Depuis l'instauration du paiement des allocations familiales à une date fixe - le 10 du mois -, l'Office établit à la fin de chaque année le calendrier des paiements de l'année suivante et l'envoie aux caisses d'allocations familiales.
Le calendrier de 2010, que vous trouverez ci-joint, contient les principes suivants : Toutes les caisses d'allocations familiales doivent effectuer leurs paiements le jour même où l'Office met les moyens financiers à leur disposition. De cette manière, les moyens qui se trouvent sur le compte financier de la caisse sont limités, ce qui sera évalué de façon positive dans le cadre de la responsabilisation.
L'Office constate que toutes les caisses ne tiennent pas compte, pour leur demande d'avances, de la loi du 10 juillet 1997 relative aux dates de valeur des opérations bancaires. Celle-ci prévoit que pour les virements entre deux comptes tenus par un même établissement de crédit, l'inscription au débit du donneur d'ordre doit s'effectuer le même jour que l'inscription au crédit du bénéficiaire. Pour les virements entre deux comptes tenus par des établissements de crédit différents, à l'intérieur du pays, l'inscription doit avoir lieu au plus tard un jour bancaire ouvrable après l'inscription au débit.
Compte tenu de ce qui précède, les moyens financiers sont mis à la disposition des caisses d'allocations familiales :
- le jour de paiement fixe (J) pour les paiements par virement sur des comptes auprès de la même banque que celle de la caisse ;
- un jour ouvrable avant le jour de paiement fixe (J-1) pour les virements sur des comptes auprès d'une autre banque que celle de la caisse ;
- trois jours ouvrables avant la date de paiement fixe pour les paiements par chèque circulaire ;
- au plus tôt le deuxième jour ouvrable du mois pour les conventions particulières.
Les caisses qui ne font actuellement aucune distinction entre les paiements vers la même banque et ceux vers une autre banque que la leur sont priées d'accorder le plus rapidement possible leur demande d'avances avec la date de valeur différente pour ces deux opérations.
