L'arrêté royal susmentionné du 12 novembre 1987 (cfr. annexe) fixe les conditions auxquelles un enfant handicapé doit satisfaire pour bénéficier de l'allocation supplémentaire en application de l'article 47, L.C., tel qu'il est entré en vigueur le 1er juillet 1987. Il s'agit donc des enfants...
L'article 63, alinéa 2, in fine, L.C., en vigueur depuis le 1er juillet 1987, dispose que le Roi fixe les conditions auxquelles l'enfant handicapé doit satisfaire pour bénéficier des allocations familiales.
Ceci est à présent réalisé dans l'arrêté royal du 12 novembre 19871 commenté ci-dessous,...
