Dans le cadre de la mise en oeuvre des CO 319 du 7 novembre 1947, CO 832 du 22 mai 1968, CO 855 du 15 juillet 1969 et CO 1085 du 22 octobre 1980, l'évaluation par un médecin expert est exigée.
Jusqu'il y a peu, ces évaluations médicales étaient effectuées par le médecin expert de l'Office. A l'...
Les tarifs des honoraires et frais dus aux experts désignés par les tribunaux du travail dans le cadre
d'expertises médicales, tels qu'ils vous ont été communiqués par la CO 1347 du 23 janvier 2004,
ont fait l'objet d'une adaptation à l'index par un avis publié dans le Moniteur belge du 10 décembre...
Selon "Avis" paru au Moniteur belge du 15 décembre 2014 (page 101297) les tarifs des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales, vous communiqués par CO 1347 du 23 janvier 2004, ont été adaptés à l'index. Vous trouverez en...
Selon « Avis » paru au Moniteur belge du 16 décembre 2016 (page 87114) les tarifs des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d’expertises médicales, vous communiqués par CO 1347 du 23 janvier 2004, ont été adaptés à l’index. Vous trouverez en...
Selon "Avis" paru au Moniteur belge du 14 décembre 2017 (page 111507) les tarifs des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d’expertises médicales, vous communiqués par CO 1347 du 23 janvier 2004, ont été adaptés à l’index. Vous trouverez en...
Article 56septies des lois coordonnéesArticle 63 des lois coordonnéesArticle 117 des lois coordonnées
(...)
2. Constatation de l'incapacité et détermination du degré d'autonomie
2.1. (...)
2.2. Procédure générale lors d'une première demande
A partir du 1er avril 1991, les organismes introduisent...
(...)
Répondant à une demande faite par le Ministre de la prévoyance sociale, nous vous rappelons l'obligation de notifier d'une manière non équivoque aux demandeurs d'allocations familiales, le résultat de l'expertise médicale, dès qu'il vous est communiqué, notamment le degré de l'incapacité et...
La C.O. 1215 du 26 juin 1989 vous a informés à son chapitre IV, page 5, de l'accord de Monsieur le Ministre des Affaires sociales sur un projet d'arrêté royal prévoyant le remboursement par l'Office des frais réels exposés en matière d'expertise médicale en cas de recours en justice dans le cadre...
Article 1er des lois coordonnées
CHAPITRE I - LA LOI-PROGRAMME DU 22 DECEMBRE 1989 - COMMENTAIRES
Section 1 - Des assujettis
1.1. La loi-programme remplace tout le chapitre 1er des lois coordonnées en le réactualisant. Ce chapitre ne comporte plus que quatre nouveaux articles, toutes les autres...
L'arrêté royal du 14 novembre 20031, publié au Moniteur belge du 28 novembre 2003, uniformise et actualise tout d'abord les tarifs des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux secteurs des...
