FONDS DE RESERVE \ DECES DE L'ATTRIBUTAIRE

CO 895 du 27 avril 1971. Octroi d'allocations familiales à charge du fonds de réserve de l'office, dans les cas où le décès de l'attributaire met fin à tout droit aux allocations familiales

Dans l'état actuel de la législation, tout droit aux allocations familiales peut prendre fin à la suite du décès de l'attributaire si ce dernier n'est ni le père, ni l'adoptant des enfants bénéficiaires. Pour remédier à cette situation, l'ancien Conseil d'administration de l'Office avait décidé le...
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