L'article 12, 3° de l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales prévoit qu'un enfant...
Complémentairement à notre circulaire C.O. 1011 du 31 octobre 1975, point I, B, alinéa 5 "Allocation supplémentaire", le Ministre de la prévoyance sociale fait savoir que pour l'interprétation de la condition "de ne pas exercer d'activité donnant lieu à assujettissement à un des régimes de...
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Article 45 des lois coordonnées
(...)
II. DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er AVRIL 1983
- L'article 4 de l'arrêté royal n° 207 rétablit un article 45, L.C. Cet article vise à déterminer le montant des prestations familiales dues pour plusieurs orphelins du même attributaire lorsque le père...
(...) le médecin (...) peut, à la requête des parties concernées ou de l'organisme débiteur des allocations familiales, revoir sa décision chaque fois que sa bonne foi a été surprise ou lorsqu'un élément nouveau le justifie.
Ceci implique que les organismes d'allocations familiales doivent...
L'article 63, 2°, L.C. dispose que l'enfant bénéficiaire continue à bénéficier d'allocations familiales sans limite d'âge s'il est atteint d'une incapacité de travail de 66 % au moins et est occupé dans un atelier protégé lorsque, pendant cette occupation, éventuellement avant ou après une période...
Conformément à la circulaire C.O. 521 du 24 février 1958, le paiement des allocations familiales doit être interrompu lorsqu'un enfant reconnu incapable commence à exercer une activité quelconque. Le paiement des allocations familiales ne peut être repris qu'après une nouvelle intervention de l'...
Pour votre information vous trouverez, en annexe, une lettre du Service juridique à la Direction du contrôle médical de l'INAMI, ainsi que la réponse reçue de cet organisme.
1. La question est posée de savoir ce qu'il advient du droit aux allocations familiales du chômeur, handicapé de plus de 66%, mis au travail en atelier protégé en vertu de l'art. 171bis de l'AR du 20 décembre 1963, pendant une période où l'occupation dans l'atelier est suspendue pour raison...
La question a été posée de savoir de quelle manière doivent être calculées les allocations familiales en faveur des handicapés liés par un contrat de travail avec l'atelier protégé pour une occupation exercée à temps réduit, en l'occurrence deux jours de 8 heures et un demi-jour de 4 heures. Les...
La loi du 16 avril 1963, relative au reclassement social des handicapés établissait que les allocations et compléments de rémunération accordés aux handicapés pendant leur formation, réadaptation et rééducation professionnelle ne pouvaient pas être pris en considération pour l'octroi ou le calcul d...
