PROTECTION DE LA MATERNITE

CO 1252 du 18 juillet 1991. Lois des 29 décembre 1990 (M.B. 09.01.1991) et 4 avril 1991 (M.B. 22.06.1991), arrêtés royaux des 4 avril 1991 (M.B. 5.07.1991) et 3 mai 1991 (M.B. 3.07.1991) (extraits)

Article 47 des lois coordonnées Modifications barémiques (...) - L'ancien supplément pour enfant handicapé, d'un montant unique, est remplacé à l'article 47 L.C. par trois montants gradués en fonction de l'autonomie relative de l'enfant. Ces nouveaux montants ne pourront être octroyés, au plus tôt...

CO 1315 du 10 avril 1998. Loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales et loi du 22 février 1998 portant certaines dispositions sociales (extraits)

Article 56 des lois coordonnées La loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales et la loi du 22 février 1998 portant certaines dispositions sociales appelées respectivement "loi 1" et "loi 2" ci-après, ont été publiées au Moniteur belge du 3 mars 1998 (cf. annexe).  Sur le plan des...

Article 56 de la Loi générale relative aux allocations familiales

§ 1er. Sont attributaires des allocations familiales aux taux prévus à l'article 40: 1° le travailleur salarié malade ou victime d'un accident qui bénéficie d'une indemnité d'incapacité de travail prévue par la législation concernant l'assurance contre la maladie et l'invalidité, au cours des six...
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