Enseignement supérieur - Cours d'agrégation

Lorsque l'étudiant suit une formation pour laquelle des crédits ne sont pas octroyés (non BAMA), les allocations familiales peuvent être octroyées:

• s'il est régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur et y suit des cours qui correspondent à un programme d'études complet et de plein exercice;
  
• ou s'il s'est constitué un programme comportant au moins 13 heures de cours par semaine.

L'enseignement qui conduit à l'obtention d'un grade académique pouvant être considéré comme constituant un programme d'études complet et de plein exercice, les allocations familiales peuvent être octroyées, peu importe le nombre d'heures de cours par semaine.

Une nuance doit être apportée en ce qui concerne les étudiants ressortissant à la Communauté flamande.

En effet, si le décret de la Communauté française du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques énonce clairement le suivi de cours pour l'enseignement d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur (articles 19 et 20), le décret de la Communauté flamande du 16 avril 1996 " betreffende de leraarenopleiding en de nascholing " distingue deux formes possibles d'enseignements : le " contactonderwijs " et le " open onderwijs " (article 16).

Seul le premier type d'enseignement - " contactonderwijs " - s'accompagne d'un suivi de cours (décret de la Communauté flamande du 12 juin 1991 " betreffende de universiteiten in de Vlaamse Gemeenschap ").

En cas de " open onderwijs ", la condition de " suivre des cours qui correspondent à un programme complet et de plein exercice " n'est pas remplie. Comme la condition de suivi de 13 heures de cours n'est pas non plus remplie, l'étudiant ne peut pas être bénéficiaire d'allocations familiales.

La Communauté germanophone n'est pas concernée en l'espèce puisqu'aucun enseignement universitaire n'y est dispensé.