Situation
Un étudiant bénéficiaire est membre du Parlement de la Communauté germanophone et reçoit des indemnités de ce fait.
Avis
Les allocations familiales peuvent être payées, pour autant que l'étudiant remplisse les conditions relatives à l'exercice d'une activité lucrative.
Justification
Les jetons de présence doivent être considérés comme des revenus professionnels. Il faut donc appliquer les règles générales en la matière.
Une activité lucrative n'entraîne pas la suspension des allocations familiales si l'étudiant:
- travaille 240 heures au maximum durant les 1er, 2ème et/ou 4ème trimestre(s);
- ou travaille sans limite pendant les mois de juillet, août et/ou septembre.