Stage obligatoire - Pas de convention de stage

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Situation

Un jeune suit une formation de chef d'entreprise. Il suit un stage obligatoire pour l'obtention de son diplôme. Celui-ci n'est pas encadré par une convention de stage.

Avis

Les allocations familiales peuvent être octroyées.

Justification

La formation de chef d'entreprise doit être rangée dans la catégorie " enseignement non supérieur".

Les allocations familiales sont octroyées si les cours sont donnés pendant au moins 17 heures par semaine. Sont assimilés à des heures de cours, les stages conditionnant l'obtention d'un diplôme, certificat ou brevet reconnu.

La conclusion d'une convention de stage n'est pas une condition requise.

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