Conditions
Le jeune qui suit un enseignement secondaire à temps partiel ou une formation reconnue et qui exerce une activité lucrative peut avoir droit aux allocations familiales. Outre les conditions d'études ou de formation, les conditions suivantes doivent être remplies dans ce cas:
- la rémunération mensuelle découlant de l'activité lucrative ne dépasse pas le plafond des revenus, sauf s'il s'agit d'un travail comme travailleur indépendant exempté de cotisations.
- Si le jeune perçoit également une prestation sociale, le total de la rémunération mensuelle découlant de l'activité lucrative et de la prestation sociale ne peut pas dépasser le plafond des revenus.
- Le plafond des revenus est également applicable durant les vacances scolaires.
Moyens de contrôle
- P7A: réponse à la question 1 (déclaration des revenus).
- Message RIP : au début de l'activité lucrative, le paiement des allocations familiales est suspendu dans l'attente d'une déclaration sur les revenus (copie du contrat de travail).
- L'étudiant travaille comme travailleur indépendant:
- code A sur le message RGTI
L'étudiant est travailleur indépendant à titre principal: demander une déclaration sur l'honneur à l'allocataire avec mention des revenus du travail en tant que travailleur indépendant. - code H sur le message RGTI
L'étudiant travaille comme travailleur indépendant exempté de cotisations sociales: les allocations familiales peuvent continuer à être payées sans demander de déclaration sur l'honneur. - code K sur le message RGTI
Assurance faillite pour les travailleurs indépendants. Cette prestation sociale est ajoutée à la somme des autres revenus.
- code A sur le message RGTI
Si les conditions ne sont pas remplies
Suspension mensuelle de l'octroi des allocations familiales.
Points importants
- La déclaration des revenus (P7A) suffit mais, en cas de doute, interroger l'employeur.
- Le pécule de vacances n'entre pas en ligne de compte pour déterminer si la rémunération mensuelle du jeune dépasse le plafond des revenus.