Conditions
L'étudiant qui exerce une activité lucrative au cours de ses dernières vacances d'été peut avoir droit aux allocations familiales. En plus des conditions d'études ou de formation, il doit alors satisfaire à la condition suivante:
- l'étudiant travaille 240 heures au maximum durant le troisième trimestre.
Moyens de contrôle
- DmfA: sont prises en considération les prestations définies par:
- la valeur 1: toutes les données relatives au temps de travail couvertes par une rémunération avec cotisations O.N.S.S.;
- ou la valeur 301: toutes les données relatives au temps de travail couvertes par une rémunération qui est exonérée de cotisations de sécurité sociale.
- Flux D047 (automatique) ou P061 (consultation sur initiative du gestionnaire).
- L'étudiant travaille comme travailleur indépendant:
- code A sur le message RGTI
L'étudiant est travailleur indépendant à titre principal: demandez une déclaration sur l'honneur à l'allocataire comprenant le nombre d'heures prestées afin de vérifier si la norme des 240 heures est respectée. - code H sur le message RGTI
L'étudiant travaille comme travailleur indépendant exempté de cotisations sociales: les allocations familiales peuvent continuer à être payées sans de mander de déclaration sur l'honneur. - code K sur le message RGTI
Assurance faillite pour les travailleurs indépendants: il s'agit d'une prestation sociale qui ne fait pas obstacle à la poursuite du paiement des allocations familiales
Si les conditions ne sont pas remplies
Suspension trimestrielle de l'octroi des allocations familiales.
Le droit aux allocations familiales est suspendu pour toute la durée du trimestre au cours duquel un étudiant travaille plus de 240 heures, même si cet étudiant ne travaille pas durant tous les mois de ce trimestre. La suspension se limite uniquement à ce trimestre lorsqu'une date de sortie de service est mentionnée sur la DmfA.
Si aucune date de sortie de service ne figure sur la DmfA, on considère que l'activité professionnelle se poursuit après le trimestre en cours. Dans ce cas, la suspension des allocations familiales se prolonge après le trimestre où l'activité de plus de 240 heures a été entamée.
Exemples
Elio étudie à l'université et travaille en plus dans un restaurant du 5 janvier 2010 au 28 février 2010. Durant cette période, il travaille plus de 240 heures. Son droit aux allocations familiales est suspendu du 1er janvier 2010 au 31 mars 2010 (premier trimestre 2010). Elio a de nouveau droit aux allocations familiales à partir du 1er avril 2010.
Lise étudie dans une école supérieure et travaille aussi dans une sandwicherie depuis le 10 janvier 2010. Durant le premier trimestre, elle travaille plus de 240 heures. La DmfA ne mentionne aucune date de sortie de service. Son droit aux allocations familiales est suspendu à partir du 1er janvier 2010. Durant le deuxième trimestre, Lise travaille moins de 240 heures. La DmfA de ce trimestre mentionne le 31 mai 2010 comme date de sortie de service. Lise aura de nouveau droit aux allocations familiales avec effet rétroactif à partir du 1er avril 2010.
L'étudiant dont l'activité lucrative a dépassé la norme des 240 heures dans un trimestre, ne peut pas bénéficier de paiements provisionnels. En ce qui concerne le paiement des trimestres suivants il faut attendre les messages DmfA, sauf s'il peut être suffisamment démontré que l'activité lucrative en question, qui a provoqué le dépassement de la norme des 240 heures dans le trimestre précédent, a cessé, ou que le volume de travail est passé en dessous des 240 heures (ex. à l'aide d'une déclaration sur l'honneur).
Points importants
En cas de contestation sont acceptées comme modes de preuve:
- une DmfA rectificative;
- une attestation de l'employeur qui prouve que le jeune a travaillé moins d'heures ou qu'il a été tenu compte d'heures/de journées rémunérées au cours desquelles il/elle n'a pas travaillé.