Stage nécessaire à l'obtention d'un diplôme, certificat ou brevet reconnu

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Conditions

Le jeune qui accomplit un stage nécessaire à l'obtention d'un diplôme, certificat ou brevet reconnu peut ouvrir un droit aux allocations familiales. Outre les conditions d'études ou de formation, la condition suivante doit être remplie dans ce cas:

  • la rémunération mensuelle découlant du stage, mais aussi d'une autre activité lucrative, d'une prestation sociale ou le total des trois ne dépasse pas le plafond des revenus.

Moyens de contrôle

Communauté flamande

  • P7A: réponse à la question 1

Communauté française ou germanophone

  • P7A: réponse à la question 1
  • P7B: réponse à la question 72

Si les conditions ne sont pas remplies

Suspension mensuelle de l'octroi des allocations familiales.

Points importants

  • La déclaration de l'établissement d'enseignement prime celle de l'allocataire.
  • Le pécule de vacances n'est pas pris en considération pour déterminer si la rémunération mensuelle du jeune dépasse le plafond des revenus.
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