Vacances scolaires enseignement non-supérieur

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Droit aux allocations familiales pendant les vacances

Il existe un droit aux allocations familiales

  • pendant les vacances de Noël et de Pâques, si l'enfant a régulièrement suivi les cours depuis le début du mois civil qui précède le mois dans le courant duquel ces vacances commencent;

Les situations suivantes n'entravent pas la régularité de la fréquentation scolaire:

  • maladie de l'enfant;
  • maladie grave ou contagieuse dans la famille;
  • évènement exceptionnel d'ordre familial;
  • empêchement résultant de difficultés accidentelles des communications;
  • présence indispensable de l'enfant au foyer pour donner des soins à l'allocataire ou au chef de famille (120 demi-journées au maximum au cours d'une année scolaire);
  • grève du corps enseignant;
  • absence considérée comme justifiée par la direction de l'établissement d'enseignement.
  • pendant les vacances d'été, si l'enfant a régulièrement suivi les cours après les vacances de Pâques;
Les situations suivantes n'entravent pas la régularité de la fréquentation scolaire:
  • maladie de l'enfant;
  • maladie grave ou contagieuse dans la famille;
  • évènement exceptionnel d'ordre familial;
  • empêchement résultant de difficultés accidentelles des communications;
  • présence indispensable de l'enfant au foyer pour donner des soins à l'allocataire ou au chef de famille (120 demi-journées au maximum au cours d'une année scolaire);
  • grève du corps enseignant;
  • absence considérée comme justifiée par la direction de l'établissement d'enseignement.
  • pendant les vacances d'été octroyées par l'établissement d'enseignement dont l'enfant est sorti et, au plus tard, jusqu'au 31 août, si l'enfant ne reprend pas effectivement les cours après les vacances.
Est considéré comme vacances d'été l'intervalle qui sépare la fin de l'année scolaire dans l'établissement d'enseignement fréquenté par l'enfant avant les vacances, du commencement de l'année scolaire dans l'établissement d'enseignement où l'enfant suit des cours l'année scolaire suivante ou l'année académique qui suit. Cet intervalle ne peut toutefois dépasser 120 jours civils.

Art. 6 et 7 AR du 10 août 2005

Cas particulier: vacances avant ou après des études à l'étranger

VACANCES AVANT DES ETUDES A L'ETRANGER

Le jeune a droit aux allocations familiales pendant la période de vacances à l'étranger (maximum 120 jours):

  • s'il a régulièrement suivi un enseignement en Belgique ou dans un autre Etat membre de l'EEE entre le 1er décembre et le début des vacances à l'étranger
  • et s'il suit à nouveau un enseignement à l'étranger, le jour de la reprise des cours après la période des vacances.
Art. 16, al. 3 et 4 AR du 10 août 2005

VACANCES APRES DES ETUDES A L'ETRANGER

Le jeune a droit aux allocations familiales pendant la période de vacances en Belgique (maximum 120 jours et au plus tôt à partir du 1er juillet et au plus tard jusqu'au 30 novembre):

  • s'il a régulièrement suivi un enseignement à l'étranger au cours de la période entre la fin des vacances à l'étranger et la fin du mois de juin
  • et s'il se réinscrit le 30 novembre au plus tard pour un enseignement en Belgique ou dans un autre Etat membre de l'EEE.
Art. 16, al. 1 et 2 AR du 10 août 2005

Exemple

L'année scolaire à l'étranger se situe entre le 1er mai et le 31 janvier, et la période des vacances entre le 1er février et le 30 avril.

Le jeune:

  • suit régulièrement les cours en Belgique ou dans un autre Etat membre de l'EEE du 1er décembre au 31 janvier;
  • prend des vacances à l'étranger du 1er février au 30 avril (= les vacances suivant l'année scolaire à l'étranger);
  • suit régulièrement les cours à l'étranger à partir du 1er mai (= à partir du début de l'année scolaire à l'étranger) jusqu'au 30 juin;
  • prend des vacances en Belgique du 1er juillet au 30 août (= la période des vacances en Belgique, au cours de laquelle l'année scolaire à l'étranger se poursuit);
  • entame à nouveau des études en Belgique à partir du 1er septembre (= date à laquelle l'année scolaire commence en Belgique).

Le jeune a droit aux allocations familiales pour la période correspondant aux vacances à l'étranger (février, mars et avril) et pour la période correspondant aux vacances en Belgique (juillet et août).

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