Enseignement à horaire réduit ou formation reconnue
Si le jeune suit un enseignement à horaire réduit ou une formation reconnue, il n'a droit aux allocations familiales que si:
- sa rémunération mensuelle brute,
- ou la prestation sociale dont il bénéficie à la suite d'une activité lucrative,
- ou les deux ensemble
ne dépassent pas le plafond des revenus.
Le pécule de vacances payé en application de la législation concernant les vacances annuelles ou en application d'une convention collective de travail conclue au sein d'un organe paritaire n'est pas pris en considération.
Il n'est pas davantage tenu compte du nombre d'heures de travail que l'étudiant effectue par trimestre ni de la période au cours de laquelle l'activité lucrative est exercée. Le plafond des revenus est donc également applicable durant les vacances d'été.
Stage nécessaire à l'obtention d'un diplôme, certificat ou brevet reconnu
Un stage nécessaire à l'obtention d'un diplôme, certificat ou brevet ne fait pas obstacle au droit aux allocations familiales si:
- sa rémunération mensuelle brute,
- ou la prestation sociale dont il bénéficie à la suite d'une activité lucrative,
- ou les deux ensemble
ne dépassent pas le plafond des revenus.
Le pécule de vacances payé en application de la législation concernant les vacances annuelles ou en application d'une convention collective de travail conclue au sein d'un organe paritaire n'est pas pris en considération.
Si le stagiaire exerce une activité lucrative en dehors de son stage, les conditions générales lui sont applicables.
Bourse d'études
L'étudiant bénéficiant d'une bourse d'études accordée par son pays d'origine ou par le pays dans lequel il étudie a droit aux allocations familiales.
Toutefois, si la bourse est assujettie à la sécurité sociale, elle est assimilée à l'exercice d'une activité lucrative de 240 heures par trimestre au moins. Dans ce cas, il n'existe pas de droit aux allocations familiales.
Volontariat
Le volontariat n'est pas considéré comme une activité lucrative.
Les indemnités perçues dans le cadre du volontariat (= remboursement des frais qu'il occasionne) ne sont pas considérées comme un revenu, un bénéfice, une rémunération brute ou une prestation sociale, pour autant que le volontariat ne perde pas son caractère non rémunéré.
Ceci signifie:
- que les indemnités ne peuvent pas dépasser les plafonds prévus dans la législation sur le volontariat;
- ou sinon, que le volontaire doit prouver qu'il s'agit bel et bien de frais qu'il a supportés pour l'organisation.
Loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires
Lorsque l'intéressé est assujetti à la sécurité sociale, le message DmfA indique en principe si cette personne est considérée ou non comme volontaire.
L'exercice d'un service volontaire d'utilité collective n'est pas davantage considéré comme une activité lucrative. La solde au sens de l'article 5, § 3, de la loi précitée n'est pas considérée comme un revenu, un bénéfice, une rémunération brute ou une prestation sociale.
Loi du 11 avril 2003 instituant un service volontaire d'utilité collective
Engagement volontaire militaire (EVMI)
L'engagement volontaire militaire a été introduit en 2010 afin de donner une chance aux jeunes peu ou pas qualifiés de pouvoir commencer une carrière dans l'armée tout en gardant certains droits à la sécurité sociale pour une période déterminée.
Lorsque qu'un étudiant entame un engagement volontaire militaire, ce n'est pas considéré comme une activité lucrative jusqu'au premier jour du sixième mois qui suit le mois pendant lequel il a commencé un engagement volontaire mi litaire.
Les avantages qui découlent de l'engagement volontaire militaire pour cette période ne sont pas considérés comme un revenu, un gain, un salaire brut ou une prestation sociale.
Exemple