Ainsi:
La caisse A (caisse de l'employeur de la mère) reçoit la demande pour l'octroi des allocations familiales le 06-08-2014 (enfant né le 26 juillet 2014). La caisse d'allocations familiales A avait déjà payé anticipativement l'allocation de naissance du chef de la mère.
Tout document ou donnée émanant d'une source fiable peut être considéré comme une demande à condition que l'identité du demandeur et des ayants droits soit établie et qu'il n'existe aucun risque de confusion concernant l'avantage à octroyer.
CO 1386 du 19 février 2016
CO 1348 du 11 février 2004
CO 1386 du 19 février 2016
CO 1348 du 11 février 2004
La caisse A constate que le père a reconnu l'enfant. De ce fait c'est la caisse du père qui est compétente. Toutefois, la caisse A doit instruire le droit.
Elle doit donc consulter les DMFA, DIMONA, et autres flux (chômage, maladie, …) du chef du père.
La caisse constate que c'est une autre caisse qui est compétente et paie provisionnellement les allocations familiales jusqu'au 31décembre 2014.
Legal Reference: