Dérogation individuelle - Formalités obligatoires

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Situation

Un enfant étudie en dehors de l'EEE.

Pour la première année scolaire, la dérogation générale est applicable, mais l'enfant continue d'étudier en dehors de l'EEE ; de quelle manière la caisse d'allocations familiales doit-elle demander la dérogation individuelle au SPF Sécurité sociale ?

Envoyer le formulaire P7int ? Continuer à utiliser les anciens formulaires du SPF Sécurité sociale ?

Avis

Demander la demande individuelle au moyen du questionnaire spécifique. Joindre une copie du P7int.

Justification

Les dérogations individuelles tombent en dehors du champ d'application de la CM 599.

Cette dérogation individuelle est demandée de la façon habituelle au moyen des questionnaires du SPF Sécurité sociale.

Dans ce questionnaire, on demande une copie du formulaire P7int.

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