Situation
Un enfant étudie en dehors de l'EEE.
Pour la première année scolaire, la dérogation générale est applicable, mais l'enfant continue d'étudier en dehors de l'EEE ; de quelle manière la caisse d'allocations familiales doit-elle demander la dérogation individuelle au SPF Sécurité sociale ?
Envoyer le formulaire P7int ? Continuer à utiliser les anciens formulaires du SPF Sécurité sociale ?
Avis
Demander la demande individuelle au moyen du questionnaire spécifique. Joindre une copie du P7int.
Justification
Les dérogations individuelles tombent en dehors du champ d'application de la CM 599.
Cette dérogation individuelle est demandée de la façon habituelle au moyen des questionnaires du SPF Sécurité sociale.
Dans ce questionnaire, on demande une copie du formulaire P7int.