Si (toutes) les conditions d'octroi des allocations familiales en vertu d'un certain nombre d'articles de la LGAF ou de la loi instituant des prestations familiales garanties ne sont pas remplies, le ministre compétent peut accorder dans des cas dignes d'intérêt une dérogation ministérielle individuelle aux conditions d'octroi des allocations familiales.
Cas dignes d'intérêt
Les familles ou les personnes qui n'ont pas droit aux allocations familiales dans aucun dossier d'allocations familiales et pour lesquelles le ministre compétent juge qu'elles ont droit individuellement ou par catégorie aux allocations familiales dans le régime de la LGAF ou des prestations familiales garanties
Les familles ou les personnes qui n'ont pas droit aux allocations familiales dans aucun dossier d'allocations familiales et pour lesquelles le ministre compétent juge qu'elles ont droit individuellement ou par catégorie aux allocations familiales dans le régime de la LGAF ou des prestations familiales garanties
Dérogation ministérielle individuelle
Le ministre compétent décide dans un cas individuel, soumis par l'intermédiaire d'une caisse d'allocations familiales, si des allocations familiales peuvent être accordées dans le régime de la LGAF ou des prestations familiales garanties