Adoption interne
Lorsque l'adoption est interne, c'est-à-dire lorsqu'elle n'implique pas le déplacement international de la personne à adopter, voici les différentes étapes de la procédure:
- préparation à l'adoption, au terme de laquelle un certificat est délivré par l'Autorité centrale communautaire compétente
- encadrement de l'adoption par l'organisme d'adoption agréé
- jugement en prononciation d'adoption sur requête des candidats adoptants, devant le Tribunal de la Famille, que l'adopté soit mineur au majeur
- transcription de la décision d'adoption dans les registres de l'état civil
- accompagnement post-adoptif
Une fois la décision d'adoption transcrite, elle produit ses effets à partir du dépôt de la requête.
Après l'expiration du délai d'appel ou de pourvoi en cassation ou, le cas échéant, après le prononcé de l'arrêt rejetant le pourvoi, le greffier transmet sans délai le dispositif de la décision judiciaire prononçant l'adoption à l'officier d'état civil compétent.
Art. 349.1 du code civil
Articles 1231.1 à 1231.25 du code judiciaire
Adoption internationale
Lorsqu'il s'agit d'une adoption internationale, c'est-à-dire lorsqu'elle implique le déplacement international de l'adopté, voici les différentes étapes de la procédure:
Le code civil prévoit 3 hypothèses d'adoption internationale :
- l'adoption d'un enfant qui a été, est ou doit être déplacé de l'Etat d'origine vers la Belgique, soit après son adoption dans cet Etat par une ou des personnes résidant habituellement en Belgique, soit en vue de son adoption en Belgique ou dans cet Etat.
- l'adoption d'un enfant qui réside habituellement en Belgique et a été, est ou doit être déplacé vers un Etat étranger, soit après son adoption en Belgique par une ou des personnes résidant habituellement dans cet Etat étranger, soit en vue d'une telle adoption en Belgique ou dans l'Etat étranger.
- l'adoption d'un enfant qui réside en Belgique sans être autorisé à s'y établir ou à y séjourner plus de trois mois, pour y être adopté par une ou des personne(s) qui y réside(nt) habituellement
- préparation à l'adoption, au terme de laquelle un certificat est délivré par l'Autorité centrale communautaire compétente
- introduction, auprès du Tribunal de la Famille, d'une requête en vue d'obtenir un jugement déclarant les candidats adoptants qualifiés et aptes à assumer une adoption internationale
- enquête sociale
- le jugement en prononciation d'aptitude à adopter, sur requête des candidats adoptants, devant le Tribunal de la Famille
- encadrement de l'adoption
- proposition d'enfant par l'organisme d'adoption agréé ou l'autorité centrale communautaire (lorsque le projet d'adoption concerne un pays dans lequel aucun organisme agréé ne collabore)
- acceptation de la proposition d'enfant
- établissement de l'adoption dans le pays d'origine. La décision étrangère établissant l'adoption est soit un jugement, soit une décision administrative
- reconnaissance de l'adoption par l'autorité centrale fédérale qui donnera effet à la décision étrangère en Belgique (qui a notamment pour effet de permettre la délivrance d'un passeport ou d'un visa à l'enfant)
- enregistrement de la décision de reconnaissance, qui permet la reconnaissance de la filiation adoptive par toutes autorités ou juridictions belges
- accompagnement post-adoptif
- inscription de l'enfant dans les registres de la population et transcription du jugement d'adoption et/ou de l'acte de naissance dans les registres de l'état civil