Autorité publique

Autorité publique dans le cadre d'un placement

Toute autorité de justice ou de santé publique, les cours et tribunaux, les centres publics d'action sociale, les services fédéraux, communautaires, régionaux, provinciaux, communaux de protection de la jeunesse et d'assistance publique, les organismes chargés de l'intégration des personnes handicapées (Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées - AWIPH, Vlaams Agentschap voor Personen met een handicap - VAPH, Dienstelle für Personen mit Behinderung - DPB, le fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés), une oeuvre d'adoption subventionnée, un service de placement familial reconnu ou subventionné.