Enfant enlevé

Un enfant est enlevé lorsqu'il est victime d'un acte - quel qu'en soit l'auteur - qui a pour but de le soustraire illégalement à l'autorité de l'un de ses parents, père ou mère, ou de la personne qui était allocataire, ou de l'institution dans laquelle l'enfant était placé immédiatement avant cet acte.

Cet acte doit avoir fait l'objet d'une plainte ou d'une déclaration à la police, au parquet ou auprès des autorités administratives belges compétentes en matière d'enlèvement d'enfants.

Il s'agit du Service public fédéral (SFP) Justice - Direction générale législation/droits fondamentaux et libertés - et du Service public fédéral (SFP) Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement - Direction générale des Affaires consulaires

Il doit s'agir d'un enfant âgé de moins de dix-huit ans.

Cette définition ne recouvre donc pas les situations d'enfant disparu.