La lettre circulaire 996/126bis apportait des précisions complémentaires quant à l'exécution pratique et l'interprétation des jugements du Tribunal de la Famille.
La lettre circulaire 996/126bis apportait des précisions complémentaires quant à l'exécution pratique et l'interprétation des jugements du Tribunal de la Famille.