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Loi générale relative aux allocations familiales

Loi instituant des prestations familiales garanties

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Article 14 de la Loi instituant des prestations familiales garanties

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Texte

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1972.

Metadata

Date d'entrée en vigueur:

07/08/1971

Date de promulgation:

20/07/1971

Date de publication:

07/08/1971

Mots clés:

PRESTATIONS FAMILIALES GARANTIES (PFG)