0. Exposé de la situation
Dans le cadre de l'optimalisation du service à rendre aux familles, l'Office s'efforce sans relâche de leur fournir la réponse adéquate dans le meilleur délai : un paiement juste et ponctuel des allocations familiales.
C'est ainsi qu'un éventail d'outils a été mis sur...
La présente circulaire rassemble les instructions relatives à l'établissement du droit aux allocations familiales des personnes rapatriées du Zaïre.
1) Introduction des demandes
Les demandes d'allocations familiales doivent être adressées, dans tous les cas, à l'Office national d'allocations...
Article 69 des lois coordonnées
(...)
I. L'allocataire
L'article 69 des lois coordonnées a été remplacé.
Le nouveau texte légal reprend les principes actuels concernant la désignation de l'allocataire tout en apportant deux changements importants:
- d'une part, le paragraphe premier permet de...
Le cas suivant a été soumis:
Dans un même ménage se trouvent - d'une part, un père, chômeur complet non indemnisé, à qui s'applique l'art. 3, 2e alinéa AR 49 du 24 octobre 1967 relatif aux prestations familiales revenant aux chômeurs et qui ne peut être attributaire des allocations familiales que...
La question a été posée de savoir si un travailleur qui preste moins de 3 heures de travail par jour et qui, suite à une maladie ou à un accident bénéficie d'une indemnité d'incapacité de travail, prévue par la législation concernant l'assurance contre la maladie et l'invalidité, peut bénéficier...
Un attributaire perçoit les prestations familiales garanties aux montants prévus à l'art. 42bis L.C. pour son enfant, né le 1er avril 1986 compte tenu des dispositions de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties; celles-ci ont été payées par le service compétent de...
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par:
1° "loi": la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties;
2° "lois coordonnées": les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés;
3° "arrêté royal du 8...
Par la présente annexe à la CO 949, nous vous rappelons la problématique susmentionnée et nous vous communiquons les instructions à suivre pour le traitement des indus du passé et pour la détermination des paiements par différence à venir.
Introduction
Début 2007, la Commission européenne a attiré...
Par l'annexe 71 à la CO 949 des instructions ont été fournies pour le traitement des indus nés dans le passé et la détermination des paiements par différence futurs, suite au fait que le Kinderopvangtoeslag néerlandais (KOT) allocation pour accueil d'enfant a été considéré comme prestation...
Par l'annexe 71 du 14 octobre 2009 à la CO 949, des instructions ont été fournies pour le traitement des indus du passé et pour la détermination des paiements futurs par différence, compte tenu du fait que la KOT néerlandaise a été qualifiée de prestation familiale.
1. Base de l'opération
Nous...
