Les prestations familiales sont accordées après une enquête sur les ressources. Les prestations familiales sont toutefois accordées sans enquête sur les ressources:
a) si la personne qui a la charge de l'enfant a droit à l'intégration sociale en vertu de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à...
Lorsque les conditions fixées à l'article 1er et à l'article 2, alinéa 1er, 1°, alinéas 2 et 4 sont remplies, mais qu'il n'est pas encore établi qu'il est satisfait aux conditions visées à l'article 2, alinéa 1er, 2° et à l'article 3, l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs...
L'article 42 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés est applicable par analogie.
Le Roi fixe le montant et le mode de calcul des prestations familiales visées à l'article 1er.
Loi in extenso
Les prestations familiales visées à la présente loi sont octroyées à charge de et payées par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.
Loi in extenso
Sont applicables par analogie :
- l'article 68 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, le demandeur se substituant à l'attributaire pour l'application de l'alinéa 2 de cette disposition;
- sans préjudice de l'article 10, l'article 69 des mêmes lois, à l...
Les prestations familiales garanties dues en faveur d'un enfant qui est exclusivement ou principalement à la charge d'un réfugié visé à l'article 1er, alinéa 5, 3°, pour la période précédant la date à laquelle la demande de ces prestations a été introduite et débutant au plus tôt conformément à l'...
La demande d'allocations familiales et d'allocations de naissance doit être introduite à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, par courrier postal, télécopie, courrier électronique ou simple dépôt. La demande a pour date celle du pli recommandé, le cachet de la...
L'Office national réclame au demandeur les renseignements jugés nécessaires pour l'instruction des droits aux prestations familiales garanties.
Si le demandeur ne les fournit pas dans le mois, il lui est adressé un rappel par lettre. Lorsque malgré ce rappel, le demandeur reste pendant plus d'un...
Lorsque le demandeur a fourni des renseignements inexacts ou incomplets, les prestations familiales garanties peuvent être refusées ou leur paiement suspendu pour une période de six mois, ou de douze mois en cas de récidive dans un délai de trois ans.
Lorsque le demandeur a agi avec intention...
§ 1er. La répétition des prestations familiales garanties indûment payées ne peut être réclamée après l'expiration d'un délai de trois ans prenant cours à la date à laquelle le paiement a été effectué.
Outre les causes prévues par le Code civil, la prescription est interrompue par la réclamation...
