TabsTexte Tous les trois ans, le gouvernement fera rapport aux Chambres sur l'exécution de la présente loi. Historique L'A.R. du 19.12.1939 (M.B. 22.12.1939), entré en vigueur le 01.01.1940, a simplement modifié la numérotation de l'article MetadataDate d'entrée en vigueur: 01/01/1940Date de promulgation: 19/12/1939Date de publication: 22/12/1939Mots clés: LOIS COORDONNEES (LC)
