La présente CO a pour objectif de présenter les principales modifications apportées aux lois coordonnées par la loi du 4 avril 2014. Il est renvoyé, au besoin, aux exemples figurant au tableau annexé à la présente CO. Ce tableau fait, dans son entièreté, partie intégrante des instructions...
1. La question est posée de savoir si un enfant bénéficiaire maintient son droit aux allocations familiales le mois au premier jour duquel il a atteint l'une des limites d'âge fixées par les art. 62 et art. 63 L.C. Exemple: un apprenti atteint l'âge de 21 ans le 1er mars un étudiant atteint l'âge...
Le cas suivant a été soumis:
Dans un même ménage se trouvent - d'une part, un père, chômeur complet non indemnisé, à qui s'applique l'art. 3, 2e alinéa AR 49 du 24 octobre 1967 relatif aux prestations familiales revenant aux chômeurs et qui ne peut être attributaire des allocations familiales que...
L'art. 2, 1er al., 1° de l' AR 228 dispose que la diminution doit quand même être appliquée à l'attributaire selon l'art. 56, §1 et §2 L.C., "pour les jours d'incapacité de travail visés à l'art. 41, 2e al., h L.C. et pour les jours pour lesquels l'attributaire perçoit une rémunération complète".
D...
L'AR n° 213 du 26 septembre 1983 (Moniteur belge du 7 octobre 1983), complété par l'AR n° 231 du 21 décembre 1983 (Moniteur belge du 28 décembre 1983), par l'art. 39 de l'AR du 22 janvier 1985 (Moniteur belge du 24 janvier 1985) et par l'art. 2 de l'AR du 19 novembre 1987 (Moniteur belge du 25...
La question se pose de savoir si les pratiques suivantes sont compatibles avec art. 1409 et art. 1410 du Code judiciaire:
Avec l'accord du débiteur, un CPAS procède à des retenues sur des sommes dues au titre de minimum de moyens d'existence afin de rembourser des allocations familiales payées...
Complémentairement à la note d'information 1989/17 datée du 25 septembre 1989, nous vous communiquons les précisions apportées le 23 octobre 1989 par la Direction des Etudes juridiques sous la réf. E9268/Contr. (extrait):
L'art. 1410, §4 du Code Judiciaire auquel la pg. 2 de la note d'information...
Un enfant bénéficiaire conclut un contrat d'apprentissage qui, sans faire l'objet d'un refus explicite, n'est agréé qu'avec effet à une date postérieure à celle de son début d'exécution, l'enfant s'étant soumis tardivement à l'examen médical requis.
La question se pose de savoir quelle est la date...
Une femme (A) a des enfants nés de son premier mariage, un fils naturel (B) né après la dissolution de ce mariage et des enfants nés d'un second mariage. Une fille du premier mariage a un enfant naturel (C). Une fille du second mariage a un enfant légitime (D). Le droit est demandé du chef de B...
En application de l'art. 63, alinéa 2 L.C. relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, l'enfant incapable de travailler visé à l'art. 63, al. 1er, 2° L.C. ne peut notamment bénéficier d'une pension de retraite qui soit plus élevée que le revenu garanti aux personnes âgées, sauf...
