Les dispositions réglementaires prises en exécution et en application des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés sont supposées se référer, chaque fois où elles mentionnent les termes de l'Office national d'allocations familiales pour...
Abrogé depuis le 30.06.2014 - Loi du 04.04.2014, art. 146 (M.B. 05.05.2014)
