Un enfant, dans un groupe d'enfants, résidant chez la mère, attributaire d'allocations familiales, est placé à partir du 31 mai. Le tiers est payé sur un livret:
Composition du ménage:
La mère: invalide, droit au 50ter
4 enfants:
A: 11 ans B: 9 ans (placé à partir du 31 mai) C: 7 ans D: 5 ans
Le...
L'enfant X a terminé son contrat d'apprentissage le 30 juin 1992 et s'est fait inscrire à l'ONEM le 15 septembre 1992 après un examen de 2e session le 8 septembre 1992 au centre de formation à TONGRES. Le droit aux allocations familiales pour les mois de juillet et d'août 1992 ne peut pas être...
L'art. 5 de l'AR du 12 novembre 1987 dispose que le supplément prévu à l'art. 47 L.C., n'est pas accordé si le handicapé bénéficie d'une prestation sociale (incapacité de travail ou chômage involontaire) qui trouve son origine dans l'exercice d'une activité qui n'est pas une activité autorisée (...
L'art. 64, §2, B L.C. dispose que l' attributaire avec qui l'allocataire du tiers des allocations familiales forme un ménage devient prioritaire à l'égard de l'enfant bénéficiaire placé dans une institution conformément à l'art. 70 L.C. CM 462 du 7 septembre 1988 prévoit une dérogation générale du...
Lorsqu'un contrat d'apprentissage, en raison duquel un jeune maintient son droit aux allocations familiales, fait l'objet d'une rupture, le droit est préservé pendant trois mois dans la mesure où l'intéressé satisfait aux trois conditions suivantes:
ne pas être exclu de l'agrégation d'un éventuel...
Depuis le 1er janvier 1999, date d'entrée en vigueur de la loi relative au règlement collectif de dettes (texte en annexe), certaines caisses ont été confrontées à des demandes de médiateurs de dettes agissant en exécution de celle-ci.
Au-delà des réponses ponctuelles qui ont été fournies par l'...
Les organismes d'allocations familiales sont souvent confrontés à la situation dans laquelle se trouve un chômeur complet indemnisé qui commence à travailler, soit comme travailleur salarié à temps partiel, soit dans le cadre d'un programme dit d'activation des allocations de chômage, tandis qu'il...
Certaines hésitations ont été constatées suite à la modification des dispositions du Code civil relatives aux délais généraux de prescription, par la loi du 10 juin 1998, en vigueur au 27 juillet 1998 et publiée au Moniteur belge du 17 juillet 1998 (texte en annexe). Les caisses trouveront ci-après...
Section 2. - Police fédérale
Art. 101. Dans les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, est inséré un article 32quinquies libellé comme suit :
" Art. 32quinquies. L'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et...
Tous les trois ans, le gouvernement fera rapport aux Chambres sur l'exécution de la présente loi.
