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Texte

Abrogé depuis le 1.7.1946 - Arrêté-Loi du 21.8.1946, art. 23 (M.B. 1.9.1946)

Historique

L'A.L. du 21.08.1946, art. 23 (M.B. 01.09.1946), produisant ses effets le 01.07.1946,a abrogé l'article 103.

Metadata

Date d'entrée en vigueur:

30/06/1946

Date de promulgation:

20/08/1946

Date de publication:

31/08/1946

Mots clés: