TabsTexte Avant le 1er octobre de chaque année, les caisses d'allocations familiales libres et FAMIFED font parvenir au ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences la balance des comptes généraux, ainsi que le bilan et le compte de profits et pertes de l'année antérieure. D'autre part, ils lui transmettent, avant la fin du premier mois de chaque trimestre, un état relatif à leur activité pendant le trimestre précédent. Cette dernière obligation incombe également aux services d'allocations familiales dépendant de l'Etat et des provinces. Les pièces comptables et l'état trimestriel à fournir en exécution du présent article sont établis conformément à un modèle fixé par arrêté ministériel. Historique La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 114 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigueur le 30.06.2014, a remplacé à l'alinéa 1er les mots "caisses primaires" par les mots "caisses d'allocations familiales libres", les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" par le mot "FAMIFED" et les mots "ministre compétent" par les mots "ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences". Références CO 1153 du 20 novembre 1985. I. Application de l'article 71 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, modifié par la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales (art. 37) II. Arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 71, § 2, L.C. III. Arrêté ministériel du 1er août 1985 instituant un brevet d'attributaire en exécution de l'article 71, § 3, L.C. IV. Arrêté royal du 12 août 1985 modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1981 déterminant les règles suivant lesquelles les allocations familiales sont dues en exécution de l'article 42, alinéa 3, L.C. (extraits) CO 1157 du 23 décembre 1985. Examen du droit aux prestations familiales - Contrôle des employeurs, des attributaires et des allocataires CO 1226 du 26 mars 1990. Date d'échéance mensuelle des paiements d'allocations familiales CO 1260 du 27 avril 1992.Ventilation des allocations familiales indues CO 1265 du 16 décembre 1992. Allocations familiales payées indûment - Régularisation entre caisses d'allocations familiales CO 1358 du 9 juin 2006. Rapportage financier des caisses d'allocations familiales libres sur une base annuelle - Compte annuel CO 1398 du 8 septembre 2014 - Instructions aux caisses d'allocations familiales au sujet du rapport financier et du traitement comptable des opérations relatives aux allocations familiales effectuées pour le compte des entités fédérées MetadataDate d'entrée en vigueur: 30/06/2014Date de promulgation: 04/04/2014Date de publication: 05/05/2014Mots clés: CAISSE \ BALANCE DES COMPTES
