CO 1398 du 8 septembre 2014 - Instructions aux caisses d'allocations familiales au sujet du rapport financier et du traitement comptable des opérations relatives aux allocations familiales effectuées pour le compte des entités fédérées

1. Introduction

A partir du 1^er février 2015, les prestations familiales ne seront plus à charge de la gestion globale de la Sécurité sociale mais seront supportées par les entités fédérées compétentes à partir de cette date. Dans cette optique, il est essentiel que les caisses d'allocations familiales mentionnent les prestations familiales dues et indues sur leur déclaration financière, non seulement selon le barème des allocations familiales appliqué, mais aussi selon l'imputation à l'entité fédérée compétente. L'imputation à l'entité fédérée compétente se fera sur la base du code de région qui a été attribué à chaque enfant bénéficiaire.

Ainsi, à partir de cette date, les caisses d'allocations familiales rempliront chaque mois une déclaration financière distincte pour chaque entité fédérée. Dans la comptabilité, les opérations relatives aux allocations familiales effectuées pour le compte de chaque entité fédérée seront enregistrées séparément.

2. Le rapport financier

2.1 Demande d'avances (complémentaires)

Comme auparavant, les caisses d'allocations familiales demanderont des avances (complémentaires) à FAMIFED pour le paiement des prestations familiales. Afin de permettre à FAMIFED de donner aux entités fédérées une idée du financement des opérations de paiement, les caisses d'allocations familiales devront désormais ventiler par entité fédérée les avances demandées pour le paiement des allocations familiales. FAMIFED versera la totalité des avances demandées pour les différentes entités fédérées sur le(s) compte(s) financier(s) des caisses d'allocations familiales.

2.2 La déclaration financière

Pour l'imputation des allocations familiales dues et indues aux entités fédérées, les caisses d'allocations familiales devront déclarer celles-ci chaque mois par entité fédérée à FAMIFED selon le modèle ci-joint. Dès lors, les caisses d'allocations familiales devront compléter chaque mois une déclaration financière se rapportant respectivement aux prestations familiales payées pour le compte de la Communauté flamande (FL), la COCOM (BR), la Région wallonne (WA) et la Communauté germanophone (GER). Les prestations familiales dues et indues seront ventilées en fonction, d'une part, du taux d'allocations familiales appliqué et, d'autre part, en fonction des flux financiers s'y rapportant.
Afin de garantir la transparence des prestations familiales imputées aux entités fédérées, les caisses d'allocations familiales devront créer, pour chaque paiement collectif effectué, un fichier ou une liste reprenant le détail complet des prestations familiales imputées par entité fédérée, sur la base du code de région unique attribué à chaque enfant. Les caisses d'allocations familiales créeront également, pour chaque entité fédérée, un fichier ou une liste reprenant les détails suivants au niveau de l'enfant:

• les retenues effectuées dans le mois à titre d'apurement des allocations familiales indues;

• les allocations familiales indues, constatées au cours du mois (= nouveaux débiteurs);

• les annulations des allocations familiales indues (anciennement) constatées;

• les ordres de paiement retournés qui ne doivent plus être remis en paiement;

• des régularisations des prestations familiales entre entités fédérées et/ou barèmes d'allocations familiales.

Comme auparavant, les caisses d'allocations fourniront en outre chaque trimestre à FAMIFED des données sur les prestations familiales indues, constatées et réclamées pendant le trimestre et sur le mode de financement de ces prestations familiales payées indûment. Etant donné que, conformément à l'article 91, LGAF, toutes les allocations familiales payées indûment sont couvertes de manière provisoire ou définitive par le fonds de réserve des caisses d'allocations familiales, ces données ne seront pas ventilées par entité fédérée.
Les caisses d'allocations familiales doivent également remettre chaque trimestre à FAMIFED un aperçu global des prestations familiales octroyées de manière frauduleuse, qui ont été constatées et réclamées pendant le trimestre en question. Tout comme l'aperçu trimestriel concernant les prestations familiales indues, cet aperçu ne doit pas être ventilé par entité fédérée.
Enfin, rappelons que FAMIFED rembourse aux caisses d'allocations familiales les frais d'émission encourus pour le paiement des prestations familiales sur la base de l'article 14, 1° de l'AR du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales. Ces frais d'émission seront désormais mentionnés par les caisses d'allocations familiales sur la déclaration financière relative aux frais d'administration.

3. Le traitement comptable des allocations familiales payées pour le compte des entités fédérées

Sur la base du nouveau rapportage financier, des postes comptables distincts pour chaque entité fédérée sont prévus pour les prestations familiales dues et indues. Ceux-ci sont expliqués ci-après.

3.1.Les prestations familiales dues

Les prestations familiales dues peuvent être ventilées selon les flux financiers suivants:

3.1.1. Les droits octroyés

Les droits aux prestations familiales octroyés, concernent les droits pour lesquels toutes les conditions d'octroi sont remplies ainsi que les paiements provisionnels effectués. Ces droits exercés donnent alors lieu aux flux financiers suivants:

• le paiement des prestations familiales à l'allocataire;
• la retenue partielle ou complète des prestations familiales pour l'apurement des indus de la caisse d'allocations familiales ou ceux d'une autre caisse d'allocations familiales.

Dans le premier cas, les prestations familiales retenues sont déduites de la dette ouverte de cet allocataire dans sa propre comptabilité ou sont reversées à l'autre caisse d'allocations familiales qui déduit le montant reçu de la dette ouverte de l'allocataire dans sa comptabilité.

3.1.2. Les annulations d'indus

Il s'agit des annulations des prestations familiales indues qui étaient déjà déclarées comme indus de prestations familiales auparavant, parce que le droit aux prestations familiales peut encore être établi (parce que l'allocataire a transmis le formulaire P19 ou P7 à la caisse d'allocations familiales, par exemple).

3.1.3. Régularisations

Il s'agit de corrections qui doivent obligatoirement être enregistrées pour imputer correctement les prestations familiales aux différentes entités fédérées en fonction des facteurs de rattachement établis et/ou pour obtenir une ventilation chiffrée exacte des informations financières en fonction des barèmes d'allocations familiales appliqués. Ci-après (cf. rubrique 3.3), une série d'exemples concrets illustrent la manière dont la régularisation des allocations familiales devra être traitée au niveau comptable entre les différentes entités fédérées et dont elle devra être mentionnée sur la déclaration financière à partir du 1^er février 2015.

Afin de garantir un enregistrement comptable séparé des prestations familiales dues par entité fédérée, un chiffre a été ajouté aux postes comptables existants: 1 pour la Communauté flamande (FL), 2 pour la COCOM (BR), 3 pour la Région wallonne (WA) et 4 pour la Communauté germanophone (GER). Vous trouverez ci-après un aperçu des différents postes comptables pour les prestations familiales dues.

VENTILATION ACTUELLE SUIVANT LE BAREME					NOUVELLE VENTILATION SUIVANT LE BAREME A PARTIR DU 01/02/2015
460	Prestations familiales dues		460	Prestations familiales dues
	46011	Taux ordinaire - art. 40		460111	Taux ordinaire - art. 40 FL
				460112	Taux ordinaire - art. 40 BR
				460113	Taux ordinaire - art. 40 WA
				460114	Taux ordinaire - art. 40 GER
	46021	Supplément - art. 42bis		460211	Supplément - art. 42bis FL
				460212	Supplément - art. 42bis BR
				460213	Supplément - art. 42bis WA
				460214	Supplément - art. 42bis GER
	46022	Supplément - art. 50ter		460221	Supplément - art. 50ter FL
				460222	Supplément - art. 50ter BR
				460223	Supplément - art. 50ter WA
				460224	Supplément - art. 50ter GER
	46023	Supplément - art. 47		460231	Supplément - art. 47 FL
				460232	Supplément - art. 47 BR
				460233	Supplément - art. 47 WA
				460234	Supplément - art. 47 GER
	46025	Supplément - art. 41		460251	Supplément - art. 41 FL
				460252	Supplément - art. 41 BR
				460253	Supplément - art. 41 WA
				460254	Supplément - art. 41 GER
	46031	Paiements par différence avec l'étranger		460311	Paiements par différence FL
				460312	Paiements par différence BR
				460313	Paiements par différence WA
				460314	Paiements par différence GER
	46041	Taux majoré - art. 50bis		460411	Taux majoré - art. 50bis FL
				460412	Taux majoré - art. 50bis BR
				460413	Taux majoré - art. 50bis WA
				460414	Taux majoré - art. 50bis GER
	46051	Suppléments d'âge		460511	Suppléments d'âge FL
				460512	Suppléments d'âge BR
				460513	Suppléments d'âge WA
				460514	Suppléments d'âge GER
	46052	Suppléments d'âge annuel - art. 44ter		460521	Suppléments d'âge annuel - art. 44ter FL
				460522	Suppléments d'âge annuel - art. 44ter BR
				460523	Suppléments d'âge annuel - art. 44ter WA
				460524	Suppléments d'âge annuel - art. 44ter GER
	46061	Allocation de naissance		460611	Allocation de naissance FL
				460612	Allocation de naissance BR
				460613	Allocation de naissance WA
				460614	Allocation de naissance GER
	46062	Prime d'adoption		460621	Prime d'adoption FL
				460622	Prime d'adoption BR
				460623	Prime d'adoption WA
				460624	Prime d'adoption GER
	46071	Allocation forfaitaire - art. 70ter		460711	Allocation forfaitaire - art. 70ter FL
				460712	Allocation forfaitaire - art. 70ter BR
				460713	Allocation forfaitaire - art. 70ter WA
				460714	Allocation forfaitaire - art. 70ter GER

3.2. Les prestations familiales indues

Les prestations familiales indues peuvent être ventilées selon les flux financiers suivants:

3.2.1. Nouveaux débiteurs

Il s'agit de prestations familiales qui ont été payées indûment et qui doivent être réclamées.

En principe, un nouvel indu est comptabilisé au moment où il est constaté. Il suffit cependant que le nouvel indu soit enregistré dès son constat dans l'application allocations familiales, où un rapport est invariablement effectué au moins une fois par mois sur les nouveaux indus à comptabiliser. Le nouvel indu doit être comptabilisé dans le même mois que celui de son enregistrement dans l'application allocations familiales. L'imputation à l'entité fédérée des prestations payées indûment se fait en fonction des facteurs de rattachement du mois auquel se rapportent les prestations familiales indûment versées. Ainsi, les prestations familiales indues sont toujours reversées à l'entité fédérée à laquelle les prestations familiales dues ont été imputées.

3.2.2. Ordres de paiement retournés qui ne doivent pas être remis en paiement

Il s'agit des ordres de paiement qui sont revenus, impayés et dont il s'est avéré après enquête qu'ils ne devaient pas être remis en paiement (prescription, pas droit,...).

Etant donné qu'ils sont repris dans les prestations familiales indues, ces montants - qui étaient initialement repris comme droits octroyés dans les prestations familiales dues - sont reversés à FAMIFED et ainsi à l'entité fédérée à laquelle les prestations familiales dues avaient initialement été imputées.

3.2.3. Régularisations

Il s'agit de corrections qui doivent obligatoirement être enregistrées pour imputer correctement les prestations familiales aux différentes entités fédérées en fonction des facteurs de rattachement établis et/ou pour obtenir une ventilation chiffrée exacte des informations financières en fonction des barèmes d'allocations familiales appliqués. Ci-après (cf. rubrique 3.3), une série d'exemples concrets illustrent la manière dont la régularisation des allocations familiales devra être traitée au niveau comptable entre les différentes entités fédérées et devra être mentionnée sur la déclaration financière à partir du 1^er février 2015.

Afin de garantir un enregistrement comptable séparé des prestations familiales indues par entité fédérée, un chiffre a été ajouté aux postes comptables existants: 1 pour la Communauté flamande (FL), 2 pour la COCOM (BR), 3 pour la Région wallonne (WA) et 4 pour la Communauté germanophone (GER).

Vous trouverez ci-après un aperçu des différents postes comptables pour les prestations familiales indues.

Pour les prestations familiales indues, les comptes suivants sont prévus:

VENTILATION ACTUELLE SUIVANT LE BAREME			NOUVELLE VENTILATION SUIVANT LE BAREME A PARTIR DU 01/02/2015
463		Prestations familiales indues	463		Prestations familiales non dues
	46311	Taux ordinaire - art. 40		463111	Taux ordinaires - art. 40 FL
				463112	Taux ordinaires - art. 40 BR
				463113	Taux ordinaires - art. 40 WA
				463114	Taux ordinaires - art. 40 GER
	46321	Supplément - art. 42bis		463211	Supplément - art. 42bis FL
				463212	Supplément - art. 42bis BR
				463213	Supplément - art. 42bis WA
				463214	Supplément - art. 42bis GER
	46322	Supplément - art. 50ter		463221	Supplément - art. 50ter FL
				463222	Supplément - art. 50ter BR
				463223	Supplément - art. 50ter WA
				463224	Supplément - art. 50ter GER
	46323	Supplément - art. 47		463231	Supplément - art. 47 FL
				463232	Supplément - art. 47 BR
				463233	Supplément - art. 47 WA
				463234	Supplément - art. 47 GER
	46325	Supplément - art. 41		463251	Supplément - art. 41 FL
				463252	Supplément - art. 41 BR
				463253	Supplément - art. 41 WA
				463254	Supplément - art. 41 GER
	46331	Paiements par différence avec l'étranger		463311	Paiements par différence FL
				463312	Paiements par différence BR
				463313	Paiements par différence WA
				463314	Paiements par différence GER
	46341	Taux majoré - art. 50bis		463411	Taux majoré - art. 50bis FL
				463412	Taux majoré - art. 50bis BR
				463413	Taux majoré - art. 50bis WA
				463414	Taux majoré - art. 50bis GER
	46351	Supplément d'âge		463511	Supplément d'âge FL
				463512	Supplément d'âge BR
				463513	Supplément d'âge WA
				463514	Supplément d'âge GER
	46352	Supplément d'âge annuel - art. 44ter		463521	Supplément d'âge annuel - art. 44ter FL
				463522	Supplément d'âge annuel - art. 44ter BR
				463523	Supplément d'âge annuel - art. 44ter WA
				463524	Supplément d'âge annuel - art. 44ter GER
	46361	Allocation de naissance		463611	Allocation de naissance FL
				463612	Allocation de naissance BR
				463613	Allocation de naissance WA
				463614	Allocation de naissance GER
	46362	Prime d'adoption		463621	Prime d'adoption FL
				463622	Prime d'adoption BR
				463623	Prime d'adoption WA
				463624	Prime d'adoption GER
	46371	Allocation forfaitaire - art. 70ter		463711	Allocation forfaitaire - art. 70ter FL
				463712	Allocation forfaitaire - art. 70ter BR
				463713	Allocation forfaitaire - art. 70ter WA
				463714	Allocation forfaitaire - art. 70ter GER

3.3. Explication au sujet du traitement comptable des régularisations des prestations familiales entre les différentes entités fédérées

Les comptabilisations à effectuer en ce qui concerne les régularisations entre les différentes entités fédérées et/ou les différents barèmes d'allocations familiales sont expliquées à l'aide des exemples suivants.

3.1.1. La révision du dossier donne lieu à la régularisation des prestations familiales entre les entités fédérées

Situation

L'enfant déménage de l'entité FL vers BR le 14 février 2015. La CAF traite le mailbox le 15 mai 2015. Jusqu'en avril 2015, les allocations familiales ont été imputées à la FL (taux ordinaire = 100 EUR, supplément 42bis = 20 EUR et suppléments d'âge = 10 EUR). Les allocations familiales de mars 2015 et avril 2015 doivent être imputées à BR au lieu de la FL.

Comptabilisations:

En mars et avril 2015

460111	Taux ordinaire - article 40 FL		100
460211	Supplément - art. 42 bis FL		20
460511	Suppléments d'âge FL		10
	à
4800		Attributaires		130
	Octroi allocations familiales avec supplément 42bis

Mai 2015

Régularisation:

460112		Taux ordinaire - article 40 BR		200
460212		Supplément - art. 42bis BR		40
460512		Suppléments d'âge BR		20
		à
	463111		Taux ordinaire - art. 40 FL		200
	463211		Supplément - art. 42 bis FL		40
	463511		Supplément d'âge FL		20
		Régularisation concernant les allocations familiales de mars et avril 2015

Déclaration financière mars 2015 et avril 2015: Prestations dues FL
 

 

		Mars 2015	Avril 2015
Ventilation suivant barème
460111	Taux ordinaire - art. 40 FL	100	100
460211	Supplément - art. 42 bis FL	20	20
460511	Supplément d'âge FL	10	10
		130	130
		Mars 2015	Avril 2015
Ventilation suivant flux financiers
	Prestations familiales réellement payées	130	130
	Prestations familiales retenues	0	0
	Annulation de débiteurs
	Régularisations
	Divres
		130	130

 

Déclaration financière mai 2015: Prestations dues BR

 

		Mai 2015
Ventilation suivant barème
460112 460212 460512	Taux ordinaire - art.40 BR Supplément - art. 42 bis BR Suppléments d'âge BR	200 40 20
		260
Ventilation suivant flux financiers
	Prestations familiales réellement payées Prestations familiales retenues Annulation de débiteurs Régularisations Divers	0 0 0 260 0
		260

Déclaration financière mai 2015: Prestations indues FL

			Mai 2015
Ventilation suivant barème
463111	Taux ordinaire - art. 40 FL		200
463211	Supplément - art. 42 bis FL		40
463511	Suppléments d'âge FL		20
			260
Ventilation suivant flux financiers
	Prestations familiales réellement payées		0
	Prestations familiales retenues		0
	Annulation de débiteurs		0
	Régularisations		260
	Divers		0
			260

3.3.2 La révision du dossier donne lieu à la régularisation des allocations familiales entre les entités fédérées et à l'établissement d'un indu

Situation

L'enfant déménage le 14 février 2015 de l'entité FL vers BR. La CAF traite le mailbox le 15 mai 2015. Jusqu'en avril 2015, les allocations familiales ont été imputées à la FL (taux ordinaire = 100 EUR, supplément 42bis = 20 EUR et suppléments d'âge = 10 EUR). Les allocations familiales de mars 2015 et avril 2015 doivent être imputées à BR au lieu de la FL. Il ressort également de l'examen du dossier le 15 mai 2015 qu'il n'existe pas de droit au supplément 42bis pour le mois d'avril 2015.

Comptabilisations:

Mars et avril 2015

460111		Taux ordinaire - article 40 FL	100
160211		Supplément - art. 42 bis FL	20
460511		Suppléments d'âge FL	10
		à
	4800	Attributaires		130
		Octroi allocations familiales avec supplément 42bis

Mai 2015

Régularisation:

460112		Taux ordinaire - article 40 BR	200
460212		Supplément - art. 42 bis BR	20
460512		Suppléments d'âge BR	20
4011		Débiteurs B	20
		à
	463111	Taux ordinaire - art. 40 FL		200
	463211	Supplément - art. 42 bis FL		40
	463511	Suppléments d'âge FL		20
Régularisation imputation allocations familiales de mars et avril 2015 et comptabilisation des allocations familiales indûment perçues par l'allocataire

Déclaration financière mars 2015 et avril 2015: Prestations dues FL

		Mars 2015	Avril 2015
Ventilation suivant barême
460111	Taux ordinaire - art. 40 FL	100	100
460211	Supplément - art. 42 bis FL	20	20
460511	Suppléments d'âge FL	10	10
		Mars 2015	Avril 2015
Ventilation suivant flux financiers
		130	130
Prestations familiales retenues		0	0
Annulation de débiteurs		0	0
Régularisations		0	0
Divers		0	0
		130	130

Déclaration financière mai 2015: Prestations dues BR

		Mai 2015
Ventilation suivant barème		200
460112	Taux ordinaires - art. 40 BR	200
460212	Supplément - art. 42 bis BR	20
460512	Suppléments d'âge BR	20
		240
Ventilation suivant flux financiers
	Prestations familiales réellement payées	0
	Prestations familiales retenues	0
	Annulation de débiteurs	0
	Régularisations	240
	Divers	0
		240

Déclaration financière mai 2015: Prestations indues FL

		Mai 2015
Ventilation suivant barème
463111	Taux ordinaire - art. 40 FL	200
463211	Supplément - art. 42bis FL	40
463511	Suppléments d'âge FL	20
		260
Ventilation suivant flux financiers
	Nouveaux débiteurs	20
	Paiements revenus ne devant pas être à nouveau effectués	0
	Régularisations	240
	Divers	0
		260

3.3.3. La révision du dossier donne lieu à la régularisation des allocations familiales entre les entités fédérées, à l'établissement d'un indu et à une retenue sur les allocations familiales

Situation

L'enfant déménage le 14 février 2015 de la FL vers BR. La CAF traite le mailbox le 15 mai 2015. Jusqu'en avril 2015, les allocations familiales ont été imputées à la FL (taux ordinaire = 100 EUR, supplément 42bis = 20 EUR et suppléments d'âge = 10 EUR). Les allocations familiales de mars 2015 et avril 2015 doivent être imputées à BR au lieu de la FL. Il ressort également de l'examen du dossier, le 15 mai 2015, qu'il n'existe pas de droit au supplément 42bis pour le mois d'avril 2015 et une retenue de 2 EUR est effectuée sur les allocations familiales payées en juin 2015.

Comptabilisations:

Mars et avril 2015

460111	Taux ordinaire - art. 40 FL		100
460211	Supplément - art. 42 bis FL		20
460511	Suppléments d'âge FL		10
à
4800		Attributaires		130
Octroi allocations familiales avec supplément 42bis

Mai 2015

Régularisation:

460112	Taux ordinaire - article 40 BR	200
460212	Supplément - art. 42bis BR	20
460512	Suppléments d'âge BR	20
4011	Débiteurs B	20
à
463111	Taux ordinaire - art. 40 FL		200
463211	Supplément - art. 42bis FL		40
463511	Suppléments d'âge FL		20
Régularisation imputation allocations familiales de mars et avril 2015 et comptabilisation des allocations familiales indûment perçues par l'allocataire

Juin 2015

Octroi allocations familiales:

460112	Taux ordinaire - article 40 BR	100
460512	Suppléments d'âge BR	10
à
4800	Attributaires		110
Octroi allocations familiales de base pour le mois de mai

Retenue allocations familiales:

4800	Attributaires	2
à
4011	Débiteurs B		2
Retenue de 2 EUR pour acquitter l'indu

Paiement allocations familiales:

4800	Attributaires	108
à
5500	Banque: compte-courant AF		108
Paiement allocations familiales de base après retenue de 2 EUR sur AF

Déclaration financière mars 2015 et avril 2015: Prestations dues FL

		Mars 2015	Avril 2015
Ventilation suivant barème
460111	Taux ordinaire - art. 40 FL	100	100
460211	Supplément - art. 42bis FL	20	20
460511	Suppléments d'âge FL	10	10
		130	130
		Mars 2015	Avril 2015
Ventilation suivant flux financiers
	Prestations familiales réellement payées	130	130
	Prestations familiales retenues	0	0
	Annulation de débiteurs	0	0
	Régularisations	0	0
	Divers	0	0
		130	130

Déclaration financière mai 2015: Prestations dues BR

		Mai 2015
Ventilation suivant barème
460112	Taux ordinaire - art. 40 BR	200
460212	Supplément - art. 42bis BR	20
460512	Suppléments d'âge BR	20
		240
Ventilation suivant flux financiers
	Prestations familiales réellement payées	0
	Prestations familiales retenues	0
	Annulation de débiteurs	0
	Régularisations	240
	Divers	0
		240

Déclaration financière mai 2015: Prestations indues FL

		Mai 2015
Ventilation suivant barème
463111	Taux ordinaire - art. 40 FL	200
463211	Supplément - art. 42bis FL	40
463511	Suppléments d'âge FL	20
		260
Ventilation suivant flux financiers
	Nouveaux débiteurs	20
	Paiements revenus ne devant pas être à nouveau effectués	0
	Régularisations	240
	Divers	0
		260

Déclaration financière juin 2015: Prestations dues BR

		Juin 2015
Ventilation suivant barème
460112	Taux ordinaire -art. 40 BR	100
460512	Suppléments d'âge BR	10
		110
Ventilation suivant flux financiers
	Prestations familiales réellement payées	108
	Prestations familiales retenues	2
	Annulation de débiteurs	0
	Régularisations	0
	Divers	0

3.3.4. La révision du dossier donne lieu à une régularisation entre entités fédérées et à un octroi supplémentaire

Situation

L'enfant déménage le 14 février 2015 de l'entité FL vers BR. La CAF traite le mailbox le 15 mai 2015. Jusqu'en avril 2015, les allocations familiales ont été imputées à la WA (taux ordinaire = 100 EUR, supplément 42bis = 20 EUR et suppléments d'âge = 10 EUR). Les allocations familiales de mars 2015 et avril 2015 doivent être imputées à BR au lieu de la WA. Il ressort également de l'examen du dossier, le 15 mai 2015, que l'enfant a droit au supplément art. 47 pour la période d'octobre 2014 à avril 2015 (au total 1400 EUR). Supplément d 'octobre 2014 à février 2015 à WA de mars 2015 à avril 2015 à BR

Comptabilisations:

Mars et avril 2015

460113	Taux ordinaire - article 40 WA	100
460213	Supplément - art. 42 bis WA	20
460513	Suppléments d'âge WA	10
à
4800	Attributaires		130
Octroi allocations familiales avec supplément 42bis et imputation à la WA

 

Mai 2015

Régularisation WA-> BR et octroi supplément art. 47:

 

460112	Taux ordinaires - article 40 BR		200
460212	Supplément - art. 42bis BR		40
460512	Supplément d'âge BR		20
460232	Supplément - art. 47 BR		400
460233	Supplément - art. 47 WA		1000
à
463113	Taux ordinaire - art. 40 WA			200
463213	Supplément - art. 42 bis WA			40
463513	Suppléments d'âge WA			20
4800	Attributaires			1400
Régularisation imputation allocations familiales de mars et avril 2015 et octroi de 1400 EUR d'arriérés art. 47 dont 1000 EUR à charge de la WA et 400 EUR à charge de BR

Déclaration financière mars 2015 et avril 2015: Prestations dues WA

		Mars 2015	Avril 2015
Ventilation suivant barème
460113	Taux ordinaire - art. 40 WA	100	100
460213	Supplément - art. 42 bis WA	20	20
460513	Suppléments d'âge WA	10	10
		130	130
		Mars 2015	Avril 2015
Ventilation suivant flux financiers
	Prestations familiales réellement payées	130	130
	Prestations familiales retenues	0	0
	Annulation de débiteurs	0	0
	Divers	0	0
		130	130

Déclaration financière mai 2015: Prestations dues BR

		Mai 2015
Ventilation suivant barème
460112	Taux ordinaire - art. 40 BR	200
460212	Supplément - art. 42bis BR	40
460232	Supplément - art. 47 BR	400
460512	Suppléments d'âge BR	20
		660
Ventilation suivant flux financiers
	Prestations familiales réellement payées	400
	Prestations familiales retenues	0
	Annulation de débiteurs	0
	Régularisations	260
	Divers	0
		660

Déclaration financière mai 2015: Prestations dues WA

		Mai 2015
Ventilation suivant barème
460313	Supplément - art. 47 WA	1000
		1000
Ventilation suivant flux financiers
	Prestations familiales réellement payées	1000
	Prestations familiales retenues	0
	Annulation de débiteurs	0
	Régularisations	0
	Divers	0
		1000

Déclaration financière mai 2015: Prestations indues WA

		Mai 2015
Ventilation suivant barème
463113	Taux ordinaire - art. 40 WA	200
463213	Supplément - art. 42 bis WA	40
463513	Suppléments d'âge WA	20
		260
Ventilation suivant flux financiers
	Nouveaux débiteurs	0
	Paiements revenus ne devant pas être à nouveau effectués	0
	Régularisations	260
	Divers	0
		260

3.3.5. La révision du dossier donne lieu à un octroi supplémentaire en cas de paiement anticipé de l'allocation de naissance et à une régularisation entre les deux entités fédérées

Situation

En mars 2015, l'allocation de naissance (deuxième rang) de 320 EUR est payée anticipativement à l'allocataire qui habite en WA. L'enfant naît le 30 avril 2015 et est domicilié dans l'entité GER. On établit que l'allocataire avait droit à 400 EUR (allocation de naissance premier rang) et la différence entre le deuxième et le premier rang (80 EUR) est payée dans le courant du mois de mai 2015 à charge de l'entité GER.

Comptabilisations:

Mars 2015

460233	Allocation de naissance WA	320
à
4800	Attributaires		320
Octroi allocation de naissance deuxième rang et imputation à la WA

Mai 2015

Octroi allocation de naissance premier rang:

460234	Allocation de naissance GER	80
4800	Attributaires		80
Octroi différence entre allocation de naissance premier et deuxième rang

Déclaration financière mars 2015: Prestations dues WA

		Mars 2015
Ventilation suivant barème
460233	Allocation de naissance WA	320
		320
		Mars 2015
Ventilation suivant flux financiers
	Prestations familiales réellement payées	320
	Prestations familiales retenues	0
	Annulation de débiteurs	0
	Régularisations	0
	Divers	0
		320

Déclaration financière mai 2015: Prestations dues GER

		Mai 2015
Ventilation suivant barème
460234	Allocation de naissance GER	80
		80
Ventilation suivant flux financiers
	Prestations familiales réellement payées	80
	Prestations familiales retenues	0
	Annulation de débiteurs	0
	Régularisations	0
	Divers	0
		80