TabsTexte Pour l'application des articles 149 et 150, les contrôleurs désignés par FAMIFED et habilités en vertu de l'article 148, sont assimilés aux contrôleurs désignés par le ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences. Historique La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 124 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigueur le 30.06.2014, a remplacé les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" par le mot "FAMIFED" et les mots " ministre du travail et de la prévoyance sociale" par les mots "ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences". MetadataDate d'entrée en vigueur: 30/06/2014Date de promulgation: 04/04/2014Date de publication: 05/05/2014Mots clés: DEPARTEMENT DE CONTROLE \ COMPETENCE
