La circulaire communique un texte de règlement-type relatif aux sanctions dont les caisses de compensation pourront utilement s'inspirer.
Les caisses de compensation sont priées de faire savoir au Ministre si elles adoptent intégralement ces nouvelles dispositions-type.
Dans la négative, elles sont...
La circulaire communique, un texte de règlement-type relatif au contrôle, dont les caisses de compensation pourront utilement s'inspirer.
En conformité des dispositions de l'article 24, L.C. et sur avis de la Commission consultative du contrôle et du contentieux1, ce règlement a reçu l'approbation...
L'article 56, § 2, 1°, b des lois coordonnées prévoit l'octroi des allocations familiales au taux prévu à l'article 50ter en faveur des travailleurs malades qui bénéficient d'une pension d'invalidité en vertu de la législation sur le régime de retraite des ouvriers mineurs.
Par ailleurs, le même...
Tenant compte des modifications qui ont été apportées à la réglementation des allocations familiales par la loi-programme du 22 décembre 1989, il s'impose de revoir la mission de contrôle des caisses d'allocations familiales.
Les caisses d'allocations familiales ont, en dehors de la mission de...
Tenant compte des modifications qui ont été apportées à la réglementation des allocations familiales par la loi-programme du 22 décembre 1989, il s'impose de revoir la mission de contrôle des caisses d'allocations familiales.
Les caisses d'allocations familiales ont, en dehors de la mission de...
1. Introduction
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, la communication de données sociales à caractère personnel, dans ou hors du réseau de la sécurité sociale doit faire l'objet d'une...
(...)
Article 1er. Cinq règlements seront annexés aux statuts des caisses libres de compensation pour allocations familiales agréées en vertu de l'article 6 de la loi du 4 août 1930 (1).
Le premier fixe les versements à effectuer par les employeurs affiliés.
Le second détermine les allocations...
Article 1er. Les chômeurs attributaires dans les conditions fixées par le présent arrêté sont les chômeurs visés par:
- l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande;
- l'arrêté royal du 19 septembre 1980 relatif au droit aux allocations de chômage et aux...
FAMIFED transmet, au début de chaque trimestre, au ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences un rapport relatif à la surveillance exercée par l'institution, pendant le trimestre écoulé, sur les assurés sociaux visés par la présente loi.
Les rapports sont dressés conformément à un...
Au début de chaque trimestre, FAMIFED fait également parvenir au ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences un rapport relatif au contrôle qu'il exerce sur les caisses d'allocations familiales libres, ainsi que sur les affiliés et sur le personnel de ces derniers, au point de vue de...
