Chaque caisse d'allocations familiales libre est tenue:
a) de fournir aux contrôleurs désignés par le ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences, sur leur demande, tous les renseignements dont ils ont besoin pour s'acquitter de leur mission, sans qu'elle puisse se dispenser ou être dispensée de cette obligation pour aucun motif, même si elle participe à un complexe administratif ou si elle a confié sa gestion à des tiers;
b) de leur donner communication, à leur demande et sans déplacement, des registres, états, correspondances et autres documents dont la consultation leur serait utile au même point de vue.
Les mêmes obligations incombent:
a) à FAMIFED;
b) aux services d'allocations familiales dépendant de l'Etat et des provinces.
Les caisses d'allocations familiales libres ont, en outre, lesdites obligations envers les contrôleurs désignés par FAMIFED.
